Les contrats de travail en France

Extraits

[...] Dans tous les cas, le préavis ne peut excéder 2 semaines. Toutefois, avec l'accord de l'employeur, le salarié peut être dispensé de préavis ; Accord conclu entre l'employeur et le salarié ; Force majeure, c'est-à-dire un événement exceptionnel, imprévisible et insurmontable qui rend impossible l'exécution du contrat de travail (des difficultés économiques ou la liquidation judiciaire de l'entreprise ne constituent pas, pour l'employeur, des situations de force majeure) ; Faute grave de l'employeur ou du salarié. En dehors de ces quatre situations, la rupture prématurée du contrat est sanctionnée, selon qu'elle est le fait de l'employeur ou du salarié : - l'employeur doit verser au salarié des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations que le salarié aurait perçues jusqu'au terme du contrat ; - le salarié peut être condamné à verser à l'employeur des dommages et intérêts correspondant au préjudice réellement subi par l'entreprise. [...]

[...] Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise Le recours au CDD est possible s'il s'agit de travaux qui sont normalement appelés à se répéter chaque année dans une entreprise à date à peu près fixe, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs. Sont notamment concernés le secteur agricole, les industries agroalimentaires et le tourisme. Toutefois, le contrat à durée indéterminée demeure la règle, y compris dans ces secteurs d'activité. Le contrat peut comporter une clause de reconduction pour la saison suivante. Contrats à durée déterminée d'usage Pour certains emplois, par nature temporaire, il est d'usage constant de ne pas embaucher sous contrat à durée indéterminée. [...]

[...] De plus, la théorie de l'abus de droit peut être invoquée. Certes les salariés sous CNE peuvent être dans une situation précaire, par rapport aux autres salariés, si leur contrat fait l'objet d'une rupture par l'employeur mais il n'en demeure pas moins que leur statut à part ces dispositions résulte du droit commun. Le maintient du statut salarial de droit commun A part l'éviction des règles du droit commun relatives à la résiliation du CDI qui est la norme en droit du travail, les salariés sous CNE bénéficient quasiment des mêmes droits que les autres salariés mais les problèmes relatifs au droit commun des contrats ne sont pas tous résolus par le CNE. [...]

[...] Dans quels cas l'employeur encourt-il des sanctions pénales ? L'employeur risque des sanctions pénales (amendes de euros et/ou emprisonnement de 6 mois), dans les cas suivants : Contrat conclu afin de pourvoir un emploi permanent ; Défaut de contrat écrit ; Non-respect du délai de transmission du contrat au salarié (dans les 2 jours de l'embauche) ; Absence de respect des cas de recours et d'interdiction de recours ; Absence de mention précise de son objet ; Absence de respect des règles relatives à la durée des contrats ; Absence de respect du délai de carence entre deux CDD ; Non-respect du principe d'égalité de rémunération entre salarié en CDD et salarié en CDI ; Non-respect des dispositions sur l'allongement de la durée du contrat pour certains salariés exposés à des rayonnements ionisants. [...]

[...] L'utilisation de ce type de contrat dans le travail intermittent Dans les entreprises, professions et organismes mentionnés à l'article L.212-4-1 pour lesquels une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement n'ayant pas fait l'objet de l'opposition prévue à l'article L.132-26 le prévoit, des contrats de travail intermittent peuvent être conclus afin de pourvoir les emplois permanents, définis par cette convention ou cet accord, qui par nature comportent une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées. Le contrat de travail intermittent est un contrat à durée indéterminée, obligatoirement écrit. [...]