La délégation de pouvoir est le fait qu'une personne donne une partie de son pouvoir à une autre personne. La personne qui transmet une fraction de son pouvoir prendra le nom de délégant, et celle qui la recevra, de délégataire.
En se rapportant dans le cadre d'une entreprise, la personne qui détient le pouvoir est en général le chef d'entreprise ; ce dernier peut alors décider de déléguer une partie de ses pouvoirs à un préposé. Du moins, il convient mieux de dire que ce n'est pas une partie du pouvoir qui est transférée, mais plutôt une partie de l'exercice du pouvoir. Le salarié ne devient pas calife à la place du calife, si le pouvoir était transféré, et non seul l'exercice du pouvoir, il n'y aurait plus de lien de subordination. De là, la délégation de pouvoir est constituée. Cette étude a pour but d'analyser les conditions de mise en oeuvre, ainsi que les effets d'un mécanisme juridique très prisé par les dirigeants d'entreprise.
[...] ch. crim février 1986, n°80-91713 ch. crim mai 1990, n°89-84177 crim oct crim janv n°91-49574 crim février 1976, n°75-91022 crim mars 1979, n°77-93719 crim janvier 1978, n°76-93291 crim juin 1998, n°97-81186 crim janvier 2000, n°99-82123 crim fév déc CE 2 février 1996 ch. crim novembre 2004 ch. crim février 2000 ch. crim juin 1980 ch. crim novembre 1973, n°72-93898 ch. crim mai 2003 ch. crim mars 1999, 98.81433 ch. [...]
[...] Il arrive ainsi que la trop grande concentration de pouvoir en une seule main vienne à nuire à son exercice. Par conséquent, la délégation est admise uniquement lorsque les circonstances sont telles que le titulaire initial du pouvoir ne peut exercer seul celui-ci de manière efficace. Dans le domaine qui nous intéresse, à savoir, en cas de délégation par un dirigeant à un salarié, la Cour de Cassation a fort remarquablement très tôt admis ce principe. Dans les premiers arrêts rendus en matière d'exonération de responsabilité pénale du dirigeant, la haute juridiction retenait ainsi que : la délégation de pouvoir possède un cadre privilégié d'application : celui de l'entreprise composite à structure horizontale groupant plusieurs établissements géographiquement distincts les un des autres On voit bien que dans les circonstances de la cause jadis présentées, la Cour fait à juste titre remarquer que le détenteur du pouvoir ne peut avoir le don d'ubiquité, ce qui justifie une délégation de pouvoir entraînant un transfert de la responsabilité pénale. [...]
[...] crim janvier 1993, n°92-81918 ch. crim janvier 1995, n°94-81646 ch. crim juin 1997 ch. crim juin 2003, n°02-84224 ch. crim octobre 1985 ch. crim. 23janvier 1975, 92.61573 ; ch. crim janvier 1988, 95950 ch. crim octobre 1968, n°93-66167 ch. [...]
[...] La délégation de pouvoir est un démembrement de l'exercice du pouvoir, ainsi une part du pouvoir disciplinaire doit aussi être transmise. Ce pouvoir ne devra pas nécessairement aller de l'avertissement au licenciement, mais il doit permettre au délégataire de prendre des mesures en cas d'inobservation de ses directives par les salariés[63]. Le défaut de pouvoir disciplinaire viendrait à grever sévèrement la notion d'autorité[64]. Les prérogatives doivent être réelles. Ainsi, les juges refusent de reconnaître une délégation de pouvoir dès lors qu'il apparaît que le délégataire ne peut prendre que des décisions conservatoires[65], ou qu'il est obligé avant toute décision d'en référer à la direction. [...]
[...] Ces précautions qui entourent la transmission de l'exercice d'un pouvoir sont justifiées au regard des effets de la délégation : le transfert de la responsabilité pénale du délégant vers le délégataire, car la responsabilité suit le titulaire de l'exercice du pouvoir. Bibliographie : J.Pelissier, A. Supiot, A. Jeammaud, Droit du Travail, Dalloz, 22ème édition, collection Précis. J.-M. Verdier, A. Coeuret, M.-A. Sourian, Droit du Travail, Dalloz, 12ème édition, collection Mémentos. La délégation de pouvoir, Franck MARMOZ, édition LITEC, février 2000. [...]
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