Élections, entreprise, syndicats, liste électoral, vote, candidatures, protocole préélectoral
Aux termes de l'alinéa 8 du préambule de la constitution du 27 octobre 1946 : « Tout travailleur, participe, par l'intermédiaire de ses délégués à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises ». Ainsi, la représentation du personnel est enracinée dès la constitution. Il s'agit ici d'énoncer, dans un premier temps, qu'une délégation qui représentera le salarié, sera mise en place afin de jouer le rôle d'intermédiaire entre les salariés et l'employeur.
En France, les relations professionnelles dans l'entreprise sont caractérisées par la coexistence dans l'entreprise des représentants syndicaux désignés et des représentants élus du personnel. Les délégués syndicaux sont à la fois les représentants du syndicat et les représentants des salariés, ils peuvent exercer librement l'action syndicale dans l'entreprise et sont chargés d'exprimer les revendications des salariés et de négocier leur intérêt collectif. Les représentants élus ont des missions de réclamation individuelle et collective et d'information et de consultation sur les décisions du chef d'entreprise. Pour notre part nous nous intéresserons essentiellement aux représentants élus du personnel il s'agit donc des délégués du personnel, des membres des comités d'entreprise et des comités d'hygiène et de sécurité des conditions de travail.
La représentation interne des salariés d'une entreprise est marquée par plusieurs dates. Tout d'abord le 7 juin 1936 sont signés les accords de Matignon. Ses accords prévoient de nombreuses réformes sociales telles que l'article 5 met en place dans tout établissement de plus de 10 salariés, des « délégués ouvriers » qui seront élus pour présenter des réclamations à la direction.
Le 22 février 1945, est publiée une ordonnance (qui sera corrigée par la loi du 17 mai 1946) instituant les comités d'entreprises, selon laquelle il s'agirait d'organes de représentation du personnel élus dans les entreprises de plus de 50 salariés dans un esprit de coopération dans l'entreprise.
La loi du 16 avril 1946 institue les délégués du personnel dans les établissements de plus de 10 salariés.
La loi du 28 octobre 1982 quant à elle, a prévu de nombreuses ouvertures sur la représentation des salariés dans l'entreprise. En effet, le législateur a tenu compte de la transformation des entreprises en instaurant l'unité économique et sociale, ainsi que le comité de groupe, de même l'inclusion dans les effectifs de l'entreprise des salariés mis à disposition (...)
[...] Les différents moyens de vote Le protocole préélectoral fixera, lors de sa négociation, les différents moyens de vote mis à la disposition des salariés. Ce peut être le vote physique, le vote électronique ou encore le vote par procuration. Le vote physique L'employeur est responsable de l'organisation matérielle du vote, il doit donc veiller à mettre à disposition des électeurs, les moyens nécessaires pour y participer. Le chef d'entreprise a ainsi la tâche de faire imprimer les bulletins de vote de chacune des listes en nombre suffisant. La couleur des bulletins est conventionnellement blanche. [...]
[...] Les élections des représentants du personnel prendront alors place plusieurs mois après la création de l'entreprise. Les élections, à l'occasion du renouvellement des institutions représentatives du personnel, doivent avoir lieu avant l'expiration du mandat des représentants du personnel. En effet, le chef d'entreprise se verra obliger, pour certaines institutions, d'organiser le premier tour des élections dans la quinzaine précédant l'expiration des mandats. Le point de départ du mandat est le jour de la proclamation des résultats par le bureau de vote lorsqu'il s'agit d'une première élection. [...]
[...] Le salarié est convoqué par la suite devant le comité d'entreprise. Celui-ci s'exprimera devant les membres qui, par la suite, voteront sur son sort. Le vote est effectué à la majorité et se fait par bulletin secret. L'employeur ne participe pas au vote. Par ailleurs, si le salarié visé par le licenciement est un membre du comité d'entreprise, il peut se prononcer sur son sort. Un procès-verbal sera établi par la suite indiquant les résultats obtenus. En cas d'absence de comité d'entreprise dans la société, l'employeur saisira directement l'inspecteur du travail. [...]
[...] Le 20 août 2008 sont mis en place de nouveaux dispositifs que nous étudierons tout au long de ce mémoire. Le droit relatif à la représentation du personnel se rattache à des libertés et des droits fondamentaux prévus au niveau international et européen par des traités ou des conventions qui lient la France. L'organisation internationale du travail est chargée, au niveau mondial, d'élaborer et de superviser les normes internationales du travail. Ses principaux objectifs sont de promouvoir les droits au travail, la protection sociale et de renforcer le dialogue social dans le domaine du travail. [...]
[...] civ. n°340 o Soc janv Bull. civ. n°22 o Soc juin 1984, Bull. civ. V n°275 o Soc avril 2011, 10- bull. civ. o Soc dec 2010, 10-60173 et 10-60174 o Soc janv Bull. civ. [...]
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