L'inspection du travail naît de la carence dans l'application du droit du travail, à savoir le manque d'un contrôle administratif. Un premier corps avait été créé, pour contrôler l'application de la loi du 22 mars 1841, qui manquait d'indépendance. La loi du 19 mai 1874 créé l'inspection du travail en instituant un service de quinze inspecteurs divisionnaires et des inspecteurs départementaux. Suite à la Conférence internationale sur le travail de Berlin, du 15 mars 1890, prévoyant d'instituer une législation internationale du travail, le législateur français créa un corps d'inspecteurs, fonctionnaires d'Etat. L'inspection du travail a été rattachée ensuite au ministère du Travail, lors de sa création en 1906. Si la création de l'inspection du travail résulte d'une volonté internationale, il s'avère qu'elle était devenue nécessaire au plan national, bien avant. Depuis 1841, la France avait pressenti la nécessité de se doter d'un Ministère du travail, qui ne verra véritablement le jour qu'en 1906, institué par un décret de Clémenceau . Aux heures difficiles de la Première Guerre Mondiale, le Ministère du travail a bien failli disparaitre, et avec lui, les inspecteurs du travail. Cependant, à force de persévérance, la fin de la guerre marque le commencement de la pérennisation. En 1936, le gouvernement avance d'un pas supplémentaire en résolvant le conflit par une politique sociale qui a su perdurer. La Seconde Guerre mondiale est marquée par son lot de difficultés. Le Travail est au centre des préoccupations de l'Etat français, mais nous connaissons les tristes dérives du Régime. Il faudra attendre la fin de la guerre pour que s'engagent la reconstruction et la modernisation. Le Ministère du travail s'est toujours trouvé au cœur d'importantes réformes, négatives comme positives, de notre société.
La Convention internationale N°81, adoptée en 1947, de l'Organisation Internationale du Travail (OIT) oblige tous les pays l'ayant ratifié à « organiser un système d'inspection du travail chargé d'assurer l'application des dispositions légales relatives aux conditions de travail et à la protection des travailleurs dans l'exercice de leur profession ». La France ratifia cette Convention par la loi du 10 août 1950. Peu à peu, les missions de l'inspecteur du travail se sont modifiées, passant de protecteur des salariés, à acteurs aux multiples facettes : relation collective et individuelle, emploi et formation professionnelle.
Aujourd'hui, l'inspection du travail est un corps interministériel relevant de trois ministères : le ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; le ministère de l'agriculture et le ministère des transports. Fondée à l'origine sur la diversité des législations, cette division du corps fait l'objet d'une réflexion quant à la possible fusion des trois services en un service unique. La particularité des domaines de chacun ne permet pas selon nous d'envisager une fusion des trois services, au risque de voir disparaître la particularité de chacun.
L'inspection du travail a pour mission première de veiller à l'application du droit du travail , dans son intégralité. Pour ce faire, la Convention internationale 81 confère, aux agents auxquels incombe cette mission, une indépendance. La première est l'indépendance vis-à-vis du Gouvernement, mais également vis-à-vis des entreprises placées sous leur contrôle. De ce principe d'indépendance découle la liberté d'appréciation donnée aux inspecteurs, en matière pénale, soit de conseiller, soit d'intenter des poursuites. Si la Convention lui confère indépendance et protection, elle le contraint à obligations de discrétion et de secret professionnel, quant aux informations qu'ils seraient susceptibles de connaître lors des contrôles, tels que les secrets de fabrication.
[...] Ce plan marque l'aboutissement d'une démarche initiée en 2004. Il comprend la création d'un Conseil National de l'Inspection du Travail (CNIT), qui devrait renforcer l'indépendance des inspecteurs, mais aussi les soutenir dans leur action. Outre cet aspect véritablement administratif, la lutte contre le travail illégal, devenue une priorité du Gouvernement ces dernières années, a donné naissance à des organismes spécialisés, travaillant de concert avec les services de l'inspection du travail (section 1). Dans un second temps, le Gouvernement s'est tourné vers la nécessité d'adopter un système plus efficace en matière de santé et de prévention des risques professionnels. [...]
[...] La Cour de cassation a été amenée, au fil des espèces, a précisé ce qu'il fallait entendre par domicile privé pour l'inspecteur du travail. Ainsi, la qualification de lieu de travail nécessite la présence d'une activité de nature professionnelle et permanente[127]et l'absence d'équipements nécessaires à une habitation effective S'agissant des salariés à domicile, l'inspecteur du travail doit recueillir leur consentement avant de pénétrer dans le domicile. En laissant entrer l'inspecteur du travail sans opposition le propriétaire d'un local professionnel habité est censé avoir donné de façon tacite son consentement prévu par le Code du travail[128]. [...]
[...] Cette évolution souleva une vive protestation des syndicats qui y voyaient une violation du principe d'indépendance des agents, affirmée dans la Convention OIT n°81. Aujourd'hui l'inspecteur du travail dispose de pouvoirs de police judiciaire en matière de répression pénale (Section pouvoirs qui lui appartiennent en propre. Au demeurant, même s'ils sont investis de tels pouvoirs, les inspecteurs du travail préfèrent laisser la prépondérance de leur action à leur mission de conseiller et conciliateur, plutôt que de devenir véritablement des agents répressifs (Section 2). [...]
[...] JCP E janvier 2008, act L'accord du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail : évolution ou révolution dans le droit du travail ? J.-Cl. Dépêches janvier 2008, n°119, Rapport Attali : principales préconisations D. n°2007-999 du 31 mai 2007, relatif aux attributions du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, art 4. CE novembre 2007, Union Nationale des Affaires Sociales CGT et autres : Dr. Soc p117. Cass. crim novembre 2006 : JCP S note de Jean- François CESARO. L. [...]
[...] Il est alors étrange d'autoriser les inspecteurs en agriculture de pénétrer dans des locaux où aucun salarié ne travaille. Le contrôle des installations justifie donc à lui seul ce droit. Mais en matière d'inspection générale du travail, notre inspecteur de droit commun ne se voit pas octroyer la même possibilité. Ainsi, il ne peut pas contrôler des installations où personne ne travaillerait. Solution d'autant plus critiquable, que dans un raisonnement pénal, il pourrait exister l'organisation d'un travail clandestin, dans des locaux où un employeur peu scrupuleux saurait qu'il ne risque aucune visite. [...]
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