Parasubordination, Italie, lutte, travail au noir, détournement, législation, contrat de travail, sanctions de non-respect, travailleurs, droits sociaux
En Italie, le droit du travail est fondé sur des lois, et non sur un Code comme en France ; la plus importante est la loi du 20 mai 1970, n. 300, appelée aussi « Statuto dei Lavoratori ». Ce texte contient des dispositions relatives à la liberté et à la dignité des travailleurs, à la liberté syndicale et à l'activité syndicale et des dispositions sur le placement de la main-d'oeuvre. La discipline des conflits du travail est régie par la loi de 1973 qui a été modifiée par le décret législatif du 29 octobre 1998, nº 387 et par celui du 31 mars 1998, n° 80. Cette discipline concerne avant tout les titulaires d'un contrat de travail subordonné de droit privé, mais aussi les titulaires d'un contrat d'agence, de représentation commerciale et des autres rapports de collaboration prévus à l'article 409 du Code de procédure civile italien assimilés au travail parasubordonné que nous allons étudier.
Le Professeur Alain Supiot a rendu un rapport en 1999, « Les nouveaux visages de la subordination » , dans lequel « il invite à repenser la forme même du contrat individuel de travail ». A partir de cette idée, les syndicats italiens ont réfléchi à la nécessité d'élaborer une nouvelle « charte du travail » dans le but d'encadrer toutes les formes de travail, y compris les rapports parasubordonnés. Ils font preuve d'une volonté de réglementer davantage le marché du travail italien. Il faut dire que l'Italie détient le taux d'emploi le plus faible de l'Union Européenne ; en 2001, le taux d'emploi s'élevait à 54.8% contre 63.9% en moyenne dans l'UE. On peut remarquer qu'en Italie, le marché du travail affiche une faible part de contrats de travail dits « atypiques », c'est-à-dire autres que les contrats à durée indéterminée à temps plein, qui étaient, jusqu'au début des années 1990, la règle ; l'utilisation d'emploi à temps partiel ou temporaire était limitée à quelques secteurs et soumise à des sanctions sévères en cas de recours jugés abusifs. De ce fait, la politique gouvernementale a consisté, depuis maintenant plusieurs années, à favoriser la création d'emploi, notamment en facilitant l'embauche de ces salariés « atypiques ». En 2002, 4 millions de personnes ont été embauchées en contrat à durée indéterminée et 1.7 million ont décroché un contrat « atypique ».
L'évolution des modes de travail et la rigidité du marché du travail durant ces dernières décennies ont fait que le classement dans les schémas classiques du travail subordonné ou indépendant devient de plus en plus difficile. Nous sommes donc conscients que cela implique une redéfinition du travail comme nous le connaissons. Et c'est sans doute en Italie que l'exemple de l'institution d'un travail atypique est le plus concret.
Nos propos vont donc concerner le phénomène des « collaborazioni coordinate e continuative » (« co.co.co. ») , devenues depuis 2003 « contratto a progetto », phénomène connu aussi sous le nom de « parasubordinazione », à travers la récente réforme du paysage social italien intervenue avec la loi Biagi (décrets législatifs n. 276/2003 et n. 251/2004 faisant application de la loi n. 30/2003).
[...] Art de la loi n. 741/1959 du 14 juillet 1959 Vigorelli Art 2 alinéas 26 à 30 de la loi du 8 août 1995 Dini n Voir infra Une protection encore insuffisante : les droits sociaux des travailleurs à projet p En français, travail à projet ; voir infra Un formalisme plus strict p Voir infra Des cas de recours limitativement prévus : les exclusions du contrat de projet p Cass. Civ. Sez. Lav août 1997, n Cass. civ septembre 1977, n ; 23 novembre 1988, n Cass. [...]
[...] - Il diritto del mercato del lavoro dopo la riforma Biagi, édizione Giuffrè OUVRAGES SPECIAUX ET RAPPORTS A ANTONACCI, C., LIGUIDI, M. - Il lavoro a progetto, edizione Cosa e Come ALTIERI, G. - NUOVO CONTRATTO, STESSI PROBLEMI, Gli effetti della legge 30/03 nel passaggio dalle collaborazioni coordinate e continuative al lavoro a progetto octobre 2005, www.ires.it/files/Rapporto%20Nidil%2021_10_2005.pdf C CARINCI F., DE LUCA TAMAJO R., TOSI P., TREU T. - Diritto del lavoro Il rapporto di lavoro subordinato, Utet CASOTTI, A. [...]
[...] Source : L'emploi en Europe ; Perspectives de l'emploi UIMM SI, novembre 2003, p Source : Istat Il Sole 24 Ore septembre 2005 ; UIMM SI, octobre 2005, p Voir supra L'évolution législative p Etude comparative, mai 2002, www.eiro.eurofound.eu.int Voir notamment Liaisons soc. Europe, 100, du 18 au 30 mars 2004, p Loi du 11 août 1973, n publiée au G. U. du 13 septembre 1973, n MAZZOTTA, O., Diritto del lavoro, Giuffrè p Décret Législatif du 19 septembre 1994, n publié au G. U. du 12 novembre 1994, n Articles et 41 de la Constitution italienne. Loi du 23 décembre 1999, n publiée au G.U. [...]
[...] En l'espèce, le requérant n'avait pas rapporté la preuve suffisante que la relation de travail était de nature subordonnée. Il s'était borné à expliciter les tâches effectivement effectuées pendant la relation de travail et n'avait pas mis en lumière les facteurs essentiels permettant de prouver une quelconque subordination, à savoir le pouvoir hiérarchique et disciplinaire, ni n'avait prouvé son assujettissement au pouvoir de direction, de contrôle et disciplinaire de l'employeur. Le juge a considéré que le contrat de projet était valable en déduisant cette validité des termes du contrat de travail. [...]
[...] La loi du 11 août 1973 a changé considérablement le visage de la parasubordination en Italie en incorporant l'article 409 du Code de procédure civile qui a créé une nouvelle catégorie de travailleurs, les collaborateurs continus et coordonnés I). La création de cette nouvelle forme contractuelle était en fait la reconnaissance d'un phénomène déjà connue en Italie II). I Entre le travail subordonné et le travail autonome: les collaborations continues et coordonnées L'obligatoire évolution du rapport de travail est passée forcement par un encadrement plus ponctuel du travail parasubordonné et cela fait presque un demi-siècle que le législateur italien introduit progressivement des protections particulières pour ces travailleurs, dans des lois plutôt diverses mais qui tentent de réglementer au mieux la situation de ce travailleur atypique La loi a ainsi dégagé les trois éléments constitutifs des co.co.co. [...]
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