Le droit des relations collectives du travail rassemble l'ensemble des normes et des mécanismes qui assurent le fonctionnement de la démocratie sociale dans ses deux composantes principales que sont la négociation collective et le paritarisme. La place des groupements y est déterminante comme lieux privilégiés d'expression de la société civile. Les réformes en cours tendant à renforcer le « dialogue social » participent de l'idée que ces groupements permettront le renforcement du lien social.
La reconnaissance juridique du fait syndical par la loi du 21 mars 1884 n'est pas dénuée d'ambiguïté. Loin d'être, malgré ce que l'on affirme parfois, une loi instaurant la liberté syndicale, elle est avant tout l'expression d'une volonté politique de contraindre les chambres syndicales à sortir de la clandestinité dans laquelle les confinait la répression. Sur le plan juridique, le syndicat acquiert la personnalité juridique et peut disposer en conséquence d'un patrimoine propre. Il n'est cependant pas encore perçu comme un véritable organe de représentation des intérêts collectifs. Les lois du 12 mars 1920 (qui donne au syndicat le droit d'agir en justice pour la défense de l'intérêt collectif de la profession) et du 25 mars 1919 (relative aux contrats collectifs de travail) font entrer le syndicat sur la scène du droit. La loi du 24 juin 1936 donne aux syndicats représentatifs le pouvoir de négocier des conventions collectives applicables à l'ensemble d'un secteur économique ou d'un territoire donnés. Après la 2nde guerre mondiale, le désir de rénovation de la démocratie et la perception des limites de la démocratie représentative conduit à la recherche d'une plus grande démocratie sociale par l'association des partenaires sociaux aux grands choix politiques, à la gestion des institutions de l'Etat providence et à la gestion des entreprises. En 1968, par la loi du 27 décembre, le syndicat fait son entrée dans l'entreprise et rejoint ainsi les comités d'entreprise (créés en 1945) et les délégués du personnel (créés en 1936 et confirmés en 1946) dans un dispositif que l'on pourrait qualifier de démocratie salariale. La loi du 28 octobre 1982 renforce les prérogatives de la représentation du personnel et des syndicats. A une époque plus récente, la volonté de développer la négociation collective a conduit à poser la question profonde d'un dialogue social toujours difficile en France.
[...] Ils rassemblent environ 70% des syndicalisations pour les 2 plus gros et ce, pour la même raison. 3 : La lutte contre la discrimination syndicale les textes applicables Deux textes sont potentiellement applicables en matière de lutte contre les discriminations : l'art L122-45 et l'art L412-2. Jusqu'en 2001, la structure et le contenu des deux textes sont très différents de ce qu'ils sont aujourd'hui, mais la loi du 16 novembre 2001, adoptée afin de transposer en droit français 2 directives européennes des 29 juin et 27 novembre 2000 sur la lutte contre les discriminations est venue modifier l'art L122-45 et rapprocher les situations visées par l'art L122-45 de celles visées par l'art L412-2. [...]
[...] L'aide aux CE via les procédures d'expertise A partir du moment où on donne au CE une information économique, comptable, de gestion ou technologique, il est logique de lui donner en même temps les moyens de décrypter l'information sinon elle n'est pas utile et utilisable. Si le CE a le droit de donner un avis sur des décisions économiques, comptables, financières . et qu'il n'a pas l'aide nécessaire pour lui permettre d'élaborer cet avis, ses droits sont purement formels et de façade. [...]
[...] Ce qui caractérise une démocratie, c'est la pluralité syndicale, mais ajoutée à la liberté syndicale, ça donne beaucoup de petites structures. Chaque syndicat dit représentatif ne représente pas seulement ses adhérents, les syndiqués, il représente tous les travailleurs. Chaque syndicat représentatif est présumé parler au nom de tous les travailleurs. 1 : l'origine de la notion. C'est une activité juridiquement reconnue à une organisation syndicale à exprimer l'intérêt de tous les salariés qu'ils soient ou non salariés, ou non adhérent au syndicat en question. [...]
[...] Il y a ici une 1re entorse au droit commun des contrats. Le principe qui domine en droit des contrats est celui du consensualisme et la validité d'un contrat, en principe, n'est pas subordonnée à l'existence de formes particulières. Ici oui, même si on est en présence d'un contrat, le domaine d'application du contrat quant aux personnes concernées est étendu. Il importe que ces personnes puissent accéder à l'information sur leur propre droit, qu'il s'agisse des salariés ou des employeurs. [...]
[...] Il n'y a jamais de contentieux parce que le contentieux c'est le meilleur moyen d'attirer l'attention sur cette affiche. Même s'ils ont envie de le faire. Les nouvelles technologies ont considérablement modifié la donne. La loi d'avril 2004 a voulu remettre de l'ordre, cependant la réponse législative est décevante. Ex : il y a plusieurs façons de faire de l'information syndicale via intranet dans l'entreprise : il y a les informations syndicales qui sont stockées sur le site de la section syndicale et que le salarié peut aller chercher. On est proche de la fiche. [...]
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