Législation française, travail dissimulé, prévention, répression, efficacité, lutte, contrôles, sanctions, code du travail, dispositif de lutte, travail illégal
Alors même que le travail dissimulé a connu de nombreuses évolutions, nombreux sont les gouvernements à avoir tenté de trouver une réponse plus ou moins efficace à ce fléau économique et social associant à la fois prévention et répression. Ainsi, comme l'a, à juste titre résumé le député des Alpes Maritimes Roger Salles au Perchoir de l'Assemblée nationale , "le travail clandestin compromet l'exercice loyal de la concurrence, réduit les ressources de l'État et de la protection sociale s'oppose au développement de l'emploi et mérite toute notre attention”.
L'évaluation précise du phénomène se révèle délicate dans la mesure où le travail dissimulé est, par définition, occulte. Toutefois, selon l'INSEE le coût économique et social du travail illégal en France atteindrait 4 % du PIB. Au niveau européen, une enquête réalisée en 2000 à la demande de la Commission européenne auprès des États membres confirme une augmentation du travail dissimulé estimé entre 5 et 15 % du PIB.
A l'origine, la législation sur le travail clandestin a été conçue comme complément de la réglementation relative aux congés payés. L'objectif était d'empêcher les salariés « d'exercer une activité pendant la période de repos légal ». Cette loi a été complétée par la loi du 11 octobre 1940. Par cette loi, à l'origine simple contravention, elle est devenue, en 1972 un délit et a été intégrée dans le Code du travail.
Toutefois, la notion de travail clandestin a posé de nombreux problèmes quant à sa caractérisation et à sa lutte. C'est ainsi que la loi du 11 mars 1997 a substitué au délit de « travail clandestin » la notion de « travail dissimulé », traduisant une évolution importante de l'appréhension même de ce phénomène. Avec le changement de terminologie, le législateur de 1997 a entendu affirmer que l'employeur porte la responsabilité entière de la dissimulation, le salarié ne pouvant être poursuivi du seul fait de sa situation illégale.
Le législateur a également élargi le champ des infractions en renforçant le dispositif d'investigation et de contrôle. Depuis la recodification du Code du Travail, le délit fait l'objet du titre II du Livre II, consacré au travail dissimulé de la 8e partie, relative au contrôle de la législation du travail.
L'expression “travail illégal”, juridiquement consacrée par la loi du 2 août 2005, regroupe un ensemble de fraudes majeures à l'ordre public social et économique, précisément prévues et définies par le Code du Travail. Par ce texte, le Code du Travail opère ici un éclaircissement de la législation, rappelant que le travail dissimulé ne constitue qu'une catégorie sui generis, cette activité s'intégrant dans un cadre plus général de lutte contre le travail illégal.
[...] Il existe en outre des dispositifs d'exonération ou d'allègement d'impôts pour les sociétés, dispositifs prévus à l'article 44 sexies A du code général des impôts par lequel sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés au titre des trois premiers exercices ou périodes d'imposition bénéficiaires, cette période d'exonération totale des bénéfices réalisés ne pouvant excéder trente-six mois». Les entreprises bénéficient aussi d'aides pour encourager l'emploi. Ces aides sont constituées d'exonérations de charges sociales pour l'emploi de certains contrats (contrats aidés, contrat d'apprentissage). [...]
[...] L'article L 8221-6 prévoit que sont présumées ne pas être liées», dès lors cette présomption peut être renversée par la preuve contraire. Cette présomption renversée, le II de l'article L8221-6 du Code du travail voit consacrer l'existence d'un contrat de travail [ ] lorsque les personnes mentionnées au I fournissent directement des prestations à un donneur d'ordre. L'alinéa dernier précise que, dans ce cas, il n'y a dissimulation d'emploi salarié que s'il est établi que le donneur d'ouvrage s'est soustrait intentionnellement à l'accomplissement de l'une des formalités prévues aux articles L. [...]
[...] Les conséquences des contrôles : les sanctions et leurs conséquences A. Une diversité de sanctions encourues a. Les sanctions pénales b. Les sanctions civiles et administratives B. Les conséquences pour le client et le travailleur a. La situation du donneur d'ouvrage b. Une immunité pour le salarié Partie 2 : Des dispositifs de lutte insuffisants nécessitant une lutte internationale ? [...]
[...] Ainsi, ils peuvent effectuer un contrôle sans information préalable de l'employeur. C'est l'article L 8271-9 du Code du Travail qui organise ces contrôles. Ainsi, pour la recherche et la constatation des infractions aux interdictions du travail dissimulé, les agents de contrôle peuvent se faire présenter et obtenir communication de document tel que ceux justifiant de l'immatriculation ainsi que ceux relatifs à l'autorisation d'exercice de la profession, ceux justifiant que l'entreprise a vérifié que son contractant a accompli les formalités de lutte contre le travail dissimulé ou encore les devis, bons de commande consécutifs à l'activité de l'entreprise. [...]
[...] Elle se réunit une fois par an en Conférence internationale du Travail. Son but est d'orienter les travaux de l'Organisation. Réunie entre les conférences en Bureau International du Travail, l'OIT a défini les grandes missions de cette organisation. On retrouve ainsi la liberté syndicale et la reconnaissance effective du droit de négociation collective, l'élimination du travail forcé ou obligatoire, l'abolition effective du travail des enfants et enfin l'élimination des discriminations en matière d'emploi et de profession. L'organisation internationale du travail ne se destine pas ici directement à la lutte contre le travail illégal, tel que l'entend l'Union Européenne et la France. [...]
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