Il y a encore quelques années, les notions de lieu de travail et de mobilité géographique du salarié n'attiraient que très peu l'attention de la doctrine.
Or, ces notions sont devenues au fil du temps des notions incontournables de l'exécution du contrat de travail. Pourquoi une telle évolution ? Probablement en raison de l'exigence de mobilité émanant des entreprises et surtout au regard de l'évolution frappante de la jurisprudence à ce sujet. La crise économique implique aussi une certaine flexibilité, mobilité. Cette mobilité est nécessaire aussi bien sur le plan professionnel, avec le développement et le renforcement de la sécurisation des parcours professionnels, que sur le plan géographique. De surcroît, ce phénomène est accru par la mondialisation, par l'élargissement de l'Union Européenne et surtout par le principe de libre circulation. Il devient de plus en plus aisé, ainsi que nécessaire pour les besoins de rentabilité de l'entreprise, de délocaliser une entreprise, et parfois de muter un certain nombre de salariés. Le problème du lieu de travail, et plus précisément, de la mobilité du salarié se pose désormais d'avantage de façon collective que de façon individuelle. Les chefs d'entreprises sont cependant face à un problème de taille : comment rendre le salarié plus mobile ?
Comment peut-il modifier son lieu de travail ?
[...] Soc avril 2005, n°02-47621, JSL n°168- mai 2005, p.20 La contractualisation du lieu de travail : nouvelle donne par Carole LEFRANC-HAMONIAUX, D p.1978 et suivantes Cass. Soc mai 1999 M. Hczyszyn contre Société P. Jacottet n°97-40576 ; JSL 1999, n°37-2 Cass. Soc mai 1999, Observations de Serge FROSSARD, Somm. comm., D p.85 et suivantes Cass. Soc juin 2004, n°01-44707 Cass. Soc octobre 1998, n°96-40757 Cass. [...]
[...] Afin de simplifier la situation, le rapport de Virville préconise une solution dans sa proposition n°15[35] : La commission préconise par ailleurs que soient définis, par la loi, les éléments devant obligatoirement figurer dans le contrat de travail, à savoir la nature du contrat, la qualification, les éléments garantis de la rémunération, le secteur géographique, la durée du travail (au sens du volume de la prestation), et que soit expressément précisé le fait que ces éléments ne peuvent être modifiés sans l'accord exprès du salarié ( ) LES LIMITES A LA VALEUR SIMPLEMENT INFORMATIVE DE LA MENTION DU LIEU DE TRAVAIL Le lieu de travail n'étant pas en soi un élément du contrat de travail, l'employeur doit pouvoir le modifier sans devoir obtenir l'accord des salariés concernés. En pratique, la situation est plus complexe. Plusieurs éléments doivent être pris en compte : l'existence d'une clause de sédentarité le secteur géographique du nouveau lieu d'implantation ou encore d'autres cas particuliers LA CLAUSE DE SEDENTARITE Dans son attendu de principe du 3 juin 2003, la Cour de cassation pose une première limite : celle de la clause de sédentarité. [...]
[...] Ces clauses de travail à domicile, ou de télétravail, sont licites dès lors qu'elles sont mises en place avec l'accord du salarié. En revanche, dans un arrêt du 2 octobre 2001 Abram c'est au visa des articles 9 du Code civil et L.120-2 du Code du travail que la Cour de cassation a décidé que le salarié n'est tenu ni d'accepter de travailler à son domicile, ni d'y installer ses dossiers et ses instruments de travail Ainsi, l'accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005 sur le télétravail a récemment été étendu par un arrêté au Journal Officiel du 9 juin 2006[186]. [...]
[...] LOKIEC, Edition Dalloz - La modification du contrat de contrat de travail C. PUIGELIER, Droit social pratique, Edition Economia - L'entreprise et les libertés du salarié Philippe WAQUET, Collection Droit vivant, Edition Liaisons - Le contrat de travail Traité par M.CAMERLYNK, 2ème édition - Les clauses du Code du travail Paul-Henry ANTONMATTEI, Collection Droit vivant, Edition Liaisons, p.41 et suivantes - Les contrats de travail François GAUDU et R.VATINET, Traité des contrats, J.GHESTIN (dir LGDJ n°185, - Les grands arrêts du droit du travail Jean PELISSIER, Antoine LYON-CAEN, Antoine JEAMMAUD, Emmanuel DOCKES, Edition Dalloz - Mémo social 2006 Editions Liaisons sociales - Mutations de l'entreprise et modifications du contrat de travail Jean-Emmanuel RAY, Collection Droit vivant, Edition Liaisons - Dictionnaire permanent social, Editions législatives - Lamy social, Edition Lamy - Jurisclasseur, fascicule 19-40 - Lexique des termes juridiques, Edition Dalloz, 12ème Edition Articles de doctrine, notes de jurisprudence Année 1996 - Le contrat de travail à l'épreuve des mobilités par Isabelle DAUGAREILH, Dr. [...]
[...] La mise à disposition Dans un arrêt du 15 mars 2005[67], la Cour de cassation est venue préciser que la mise à disposition n'entraînait pas une modification du contrat de travail. L'employeur peut donc y recourir sans avoir à obtenir l'accord du salarié concerné. En l'espèce, la Cour de cassation estime que les juges auraient dû rechercher si le salarié continuerait à dépendre de la société qui l'a embauché et si sa qualification, sa rémunération ou sa durée de travail se trouvaient modifiées par sa mise à disposition. [...]
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