La lutte contre le travail dissimulé

Extraits

[...] Il convient d'assurer la protection de l'intérêt général mais aussi de l'intérêt individuel des particuliers victimes du travail dissimulé[37]. On peut également remarquer que dans le même objectif le secret professionnel ne peut plus être opposé aux conseillers rapporteurs désignés par le conseil des prud'hommes dans l'instruction des affaires concernant notamment le travail dissimulé[38]. L'audition des salariés La loi donne également le droit aux agents[39] d'entendre, en quelque lieu que ce soit[40] et avec son consentement, toute personne rémunérée par l'employeur ou par un travailleur indépendant afin de connaître la nature de ses activités, ses conditions d'emploi et le montants des rémunération s'y rapportant, y compris les avantages en nature Il s'agit ici de permettre et d'encourager le travailleur dissimulé à dénoncer son employeur ; Le législateur vient en cela contredire une jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 6 juin 1996[41] mais dans l'optique qui est toujours la même à savoir l'efficacité de la lutte contre le travail illégal. [...]

[...] C'est pour toutes ces raisons et conséquences dommageables que les pouvoirs publics se sont efforcés de lutter activement contre le travail dissimulé. Ce qui va nous intéresser ici sera de savoir ce que recouvre la notion de travail dissimulé et de quelle manière s'effectue la lutte contre celui-ci compte tenu de l'ampleur du phénomène. Cela passera par la création de nombreuses institutions (le comité interministériel, la commission nationale, la délégation ministérielle DILTI, le comité opérationnel de lutte contre le travail illégal) et par la mise en place d'une législation importante. [...]

[...] Alors que l'emploi régulier ne cesse de régresser et que la crise de l'emploi est devenue le problème majeur de la société, la verbalisation des infractions pour travail irrégulier est depuis quelques années, en forte progression. En l'espace de huit ans, le nombre de condamnations prononcées pour travail illégal a augmenté de 78% : 10039 condamnations en 1997 contre 5644 en 1990[3]. Le travail dissimulé appelé travail clandestin jusqu'en 1997 représente désormais l'essentiel des infractions sanctionnées : 72% en 1997[4] et concernerait 1,5 million de personnes et priverait l'Etat de 150 milliards de francs de recettes fiscales et sociales selon certaines sources de 1997[5]. [...]

[...] De ce fait le travail dissimulé est un délit intentionnel[14] . Pour qu'il y ait dissimulation il faut une intention[15] selon le dernier alinéa de l'article L.324-10[16] mais celle-ci est appréciée largement. En effet dans un arrêt récent en date du 8 octobre 2002[17] la chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré que le caractère systématique et sur une longue période du travail dissimulé exclut la méconnaissance de ce procédé par le dirigeant de l'entreprise, l'intention est donc caractérisée ; il s'agissait de l'embarquement de matelots clandestins. [...]

[...] Avant 1997 les auditions ne pouvaient valablement avoir lieu que dans le cadre de l'entreprise ou du lieu de travail Soc 6 juin 1996 RJS 7/96 841 article 78-2-1 nouveau du Code de procédure pénale Cass Crim 11 mai 1999 M 98- 83.777 Cass Crim 5 février 2002 S 01- 83.210 Il existe dans notre droit quelque exception à la protection de la propriété privée notamment l'expropriation ou dans le cadre des voies d'exécution. Elles sont généralement justifiées par la protection de l'ordre public ce qui est le cas dans le cadre du travail dissimulé. Cass Crim 17 octobre 1994 V 94- 82.780 ; Bull Crim n°333 Les sanctions pénales ont été renforcées par la loi du 20 décembre 1993 loi dite quinquennale. [...]