droit du travail, congés de maternité, CDD, contrat à durée déterminée, employeur, protection de l'enfance, femme enceinte, IJSS, grossesse, reprise du travail
A la suite de la Révolution industrielle qui a amené de plus en plus de femmes à travailler et à accepter des emplois souvent difficiles, en usine ou dans les mines notamment, un certain nombre de textes ont été rédigés, tant au niveau international que communautaire, pour protéger l'ensemble des femmes au travail, et les femmes enceintes en particulier. Aussi, du début du XXe siècle à aujourd'hui, différents textes de loi se sont succédés pour améliorer la condition de la femme enceinte au travail, mais aussi renforcer sa protection sur son poste et en cas de rupture de contrat, la classant même parmi les « salariés protégés » de l'entreprise.
Ainsi, à travers une analyse chronologique des différents textes de loi, nous allons tout d'abord mettre en évidence quels sont les avantages qu'ont acquis les femmes enceintes depuis un siècle et quels sont les droits qu'offre aujourd'hui le congé de maternité aux salariées des entreprises.
Puis, nous nous interrogerons sur les possibilités d'articuler ou non ce statut de femme enceinte avec le contrat contraignant qu'est le CDD, et nous nous demanderons si cela ne relève pas du casse-tête pour l'employeur.
Enfin, nous examinerons comment concilier congé maternité et CDD, et nous envisagerons le retour possible de la salariée après son congé. Nous analyserons alors les différentes situations auxquelles elle pourra être confrontée en entreprise et les différents droits qu'elle pourra faire valoir. Nous attacherons une attention toute particulière à la lutte contre les discriminations, en recrudescence depuis dix ans.
[...] La rémunération de la salariée doit toujours être maintenue. Si l'employeur ne peut proposer un autre emploi, il lui faut informer par écrit la salariée et le médecin du travail des motifs qui s'opposent au reclassement. Le contrat de la salariée est alors suspendu (Article L. 122- 25-1-2 du Code du Travail) avec indemnisation, dans le cadre du CDD L'absence d'obligation du travail de nuit Lorsqu'elle travaille de nuit, la salariée qui reprend son travail avant la fin de son congé légal postnatal peut être affectée à un poste de jour à sa demande (sans avoir besoin de justifier d'un quelconque problème de santé). [...]
[...] 122-6 du Code du Travail / Article L. 1234- 1 du nouveau Code). Lorsque cette réintégration n'est pas possible, l'employeur peut confier à la salariée un emploi similaire à celui qu'elle occupait précédemment, assorti d'une rémunération équivalente (Articles L. 1225-25 et L. 1225-26 du nouveau Code). Lorsque la salariée enceinte a été mutée pour maintenir sa santé, elle doit réintégrer, à son retour dans l'entreprise après son congé maternité, le poste qu'elle occupait avant sa mutation temporaire L'entretien d'orientation professionnelle La salariée qui reprend son activité à l'issue d'un congé de maternité a droit aussi à un entretien avec son employeur en vue de son orientation professionnelle (Article L. [...]
[...] Sinon, il est passible d'une amende (Article L. 260-4 et R. 262-7 du Code du Travail). Enfin, le retour de la salariée en entreprise, suite à un congé de maternité, ne doit donner lieu à aucune discrimination. D. Une lutte renforcée contre la discrimination depuis dix ans Cette tendance se confirme surtout depuis la fin des années 1990 et l'adoption de la Déclaration de 1998 relative aux principes et droits fondamentaux au travail. Celle-ci obligeait l'ensemble de ses membres, ayant ratifié les conventions ou non, à promouvoir l'élimination de la discrimination en matière d'emploi et de profession Quelques années plus tard, en novembre 2001, la loi du 16 novembre (Loi nº2001-1066) transpose en droit national le contenu de l'article 9 de la Convention internationale révisée C183 de juin 2000 en soulignant notamment que constitue une discrimination, toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur [ ] grossesse et de leur apparence physique [ ] (Article L. [...]
[...] La Déclaration de 1998 relative aux principes et droits fondamentaux au travail abordait déjà ce point. Elle obligeait l'ensemble de ses membres, ayant ratifié les conventions ou non, à promouvoir l'élimination de la discrimination en matière d'emploi et de profession. C'est la loi du 16 novembre 2001 (Loi nº2001-1066) qui transposera en droit national le contenu de l'article en précisant notamment que constitue une discrimination, toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur [ ] grossesse et de leur apparence physique [ ] Ainsi, cette convention C183, même si elle n'a pas encore été ratifiée par la France en raison de dispositions plus favorables, marque clairement une évolution dans la volonté de protéger de mieux en mieux les femmes enceintes depuis 1919 et constitue un cadre non négligeable en terme de non- discrimination à l'emploi des femmes en état de grossesse Au niveau communautaire : Au niveau communautaire, deux directives corroborent ces thèses sur la non- discrimination (est appelée directive, toute norme juridique, en principe non directement applicable, qui oblige les Etats membres à mettre en conformité leur droit interne avec les termes de la directive, tout en conservant leur liberté quant au choix de la forme et des moyens). [...]
[...] Des mesures visant à ne pas contraindre les femmes à accomplir un travail qui serait préjudiciable à leur santé ou à celle de leur enfant. Cette convention C183 n'est toujours pas rentrée en application en France aujourd'hui, cette dernière bénéficiant depuis 1980 d'un régime plus favorable concernant la durée du congé de maternité. En effet, celui-ci est porté à seize semaines depuis la loi nº80-545 du 17 juillet 1980[1], dont six semaines avant l'accouchement. La convention révisée C183 a toutefois le mérite de soulever également le problème de la discrimination en matière d'emploi, et notamment le fait que la maternité ne doit pas constituer une source de discrimination dans l'accès à l'emploi (Article 9). [...]
Référence bibliographique
Source fiable, format APALecture en ligne
avec notre liseuse dédiée !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
