Négociation collective, travailleurs handicapés, dialogue social, PSH personnes en situation de handicap, entreprise, conditions d'emploi, convention collective, loi du 10 juillet 1987, CEDS Commission départementale d'éducation spéciale, COTOREP Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel, politique solidaire, concertations juridiques, égalité professionnelle, taux d'emploi légal, reconnaissance administrative de handicap, accords, recrutement, insertion professionnelle
D'une manière générale, les entreprises qui emploient une certaine quantité d'employés ont une obligation d'employer les personnes en situation de handicap en répondant à certaines exigences, notamment la prise en charge médicale particulière et l'adaptation d'un poste de travail à leur handicap. La première législation ayant déterminé la qualité de travailleur handicapé a été créée le 23 novembre 1957. Elle prévoyait le droit au « reclassement professionnel de tous les handicapés » en imposant aux entreprises une obligation d'emploi de 10 % de personnes à mobilité réduite, mutilées de guerre et assimilées. Cependant, aucune application de cette loi ne s'en est suivie à défaut de contrôle ou pour contrôle inefficace.
[...] Par exemple, il est judicieux d'organiser des salons de l'emploi en ligne pour donner une chance aux personnes ayant un handicap physique ou moteur d'y participer. Multiplier l'emploi indirect de PSH en sous-traitant des projets à des associations spécialisées. L'emploi indirect est l'alternative proposée aux entreprises n'ayant pas atteint le taux légal d'emploi minimum. Communiquer davantage sur l'existence et les rôles des CPO et des CRP. Inciter les PSH à procéder à la reconnaissance administrative de leur handicap. Les sensibiliser quant aux avantages de cette démarche. [...]
[...] Au vu de l'OIT, le dialogue social couvre tout ce qui est négociation, consultation et échange d'informations. Il peut se faire entre les représentants du gouvernement, les employeurs et les travailleurs. Il peut porter sur des questions relatives à la politique économique et sociale. Cette acceptation de l'existence et de la nécessité du dialogue social par l'OIT a mené à la reconnaissance de cette notion. Depuis 10 ans, trois lois font référence au dialogue social. On cite la loi du 4 mai 2004 sur le dialogue social régissant les règles d'articulation des sources conventionnelles et légales du droit du travail. [...]
[...] Nous pouvons ainsi constater que le dialogue social fonctionne. Par ailleurs, les échanges sont de plus en plus efficaces, car la CGT valide des accords d'entreprise auxquels elle a participé, tandis que la FO en signe et la CFDT Cependant, on constate de nombreuses difficultés rencontrées par les travailleurs et les employeurs empêchant le respect des engagements tirés de ces accords collectifs agréés et de l'obligation légale d'emploi de PSH. Constat La quatrième édition du baromètre de l'IFOP/AGEFIPH réalisée en décembre 2021 démontre que les employeurs témoignent d'une volonté de recruter des PSH, à condition de profiter d'un accompagnement suffisant. [...]
[...] Il prévoit des mesures qui servent à destiner à faire un aménagement de la durée de travail et sur la mobilité d'un salarié, ainsi que de faire une modification sur la rémunération des employés. La durée de l'APC peut être à durée déterminée ou indéterminée, s'il est inexprimé sur ce point, sa durée est de 5 ans. Cet accord remplace et fusionne les anciens accords comme les accords de maintien de l'emploi. Il est à noter que les employeurs sont tenus d'informer les salariés et les représentants du personnel sur les accords applicables dans leur entreprise. Ces représentants incluent les délégués syndicaux, les salariés mandatés et le CSE. [...]
[...] Elles sont ensuite invitées à se donner les moyens pour répondre aux attentes du monde professionnel en exploitant le maximum de leur capacité. Bibliographie L. no 2002- mars 2002, art. 1er, JORF 5 mars 2002. Milano S., « La loi du 11 février 2005 ; pourquoi avoir réformé la loi de 1975 ? », RDSS 2005; Douay S., « La loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », JCP 2005. Kessler F., « L'autonomie des personnes handicapées dans la loi du 11 février 2005. [...]
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