La règle du procès équitable, imposant l'égalité des armes, nous conduit en matière d'administration de la preuve, à garder un recul éthique nécessaire. On ne saurait calquer la défense du salariat dans le contrat de travail sur son droit d'accès à la preuve dans le procès au risque de voir l'employeur succomber à l'action civile ou criminelle sous le poids d'une telle inégalité.
Afin d'examiner l'influence avérée ou au contraire erronée de cette subordination contractuelle dans l'administration de la preuve, nous étudierons la charge de la preuve et ses aménagements, reflet pour certains de l'inégalité des armes (Chapitre I). Nous examinerons ensuite l'administration de la preuve, domaine où l'égalité des armes serait, à priori, plus équivoque (Chapitre II)...
[...] Cass. soc octobre 1976, Bull. civ., 500 Cass. soc janvier 1977 : Bull. civ. 37, D note Letartre ; Cass. soc octobre 1979, Bull. civ., 669 ; Cass. soc novembre 1982 : D note Mouly ; Cass. soc février 1989, Bull. civ., 108 ; Cass. soc juin 1989, 87-41079, inédit . [...]
[...] 761-2 du Code du travail . Article L. 762-1 du Code du travail . Cass. soc novembre 1995, 91- 44.993 ; Cass. soc janvier 1997, Dr. soc p . Celui-ci opère une requalification en contrat à durée indéterminée dès lors qu'une des nombreuses mentions légales énumérées par le législateur a été omise . Cass. soc avril 1995, Rép. Défr art ; Cass. soc mai 1996, RJS p . [...]
[...] Cass. soc janvier 1994, Bull. civ 24 ; Cass. soc février 2001, non publié, RJS 04/01, 457 . Cass. soc mai 2001, Bull. civ. n°160 ; Dr. soc. 08/01, p . Cass. soc mai 1987, Bull. [...]
[...] 122-3-1, malgré la substitution précitée des termes, une présomption irréfragable d'existence d'un contrat à durée indéterminée. Il faut également souligner l'atteinte grave que porte une telle jurisprudence à des principes juridiques élémentaires au regard de l'article de la Convention européenne des droits de l'homme. Cette disposition confère, en effet, à tout justiciable le droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, c'est à dire conformément aux règles procédurales parmi lesquelles figurent le principe du contradictoire et corrélativement un droit égal à la preuve pour chacune des parties au procès. [...]
[...] soc., avril 1978, p à 28 WAQUET (Ph.) : Le pouvoir de direction et les libertés des salariés Dr. soc., décembre 2000, p à 1058 : AUTRES : Preuve in J.-Cl. Proc. Civ. p à 99 LYON-CAEN : Rapport sur les libertés publiques et l'emploi, La Doc. Fr p.137 et s. La cybersurveillance des salariés dans l'entreprise Bulletin social Fr. Lefebvre, numéro spécial, juillet 2001 CNIL 20e rapport d'activité 1999, chapitre Gestion des ressources humaines : halte aux dérives p . L. Josserand, Traité de droit civil, Tome p . [...]
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