Les institutions représentatives du personnel (IRP) dans les entreprises ont pour vocation de représenter et défendre les salariés dans les diverses situations du quotidien et les évènements auxquels doivent faire face les sociétés. En effet, les entreprises du fait de la mondialisation et de l'équilibre financier instable se retrouvent souvent dans des positions délicates qui les obligent à revoir leur politique de gestion et leur financement. Face à certaines défaillances, elles peuvent notamment être mises en procédures collectives, procédures qui peuvent conduire à sauver l'entreprise mais qui peuvent également aboutir à un redressement ou dans le pire des cas à une liquidation judiciaire. L'ouverture d'une telle procédure prend donc une dimension particulière pour les salariés de la société défaillante qui nourrissent une certaine inquiétude quant à la conservation de leur emploi, emploi qui risque d'être menacé par un licenciement pour motif économique. La procédure est dite collective car tous les créanciers agissent collectivement et non plus individuellement par l'intermédiaire du représentant des créanciers pour tenter de recouvrer leurs impayés. Les poursuites individuelles font donc l'objet d'une suspension.
Les IRP, qu'elles soient élues ou désignées ont pour mission première de faciliter le dialogue au sein de l'entreprise entre l'employeur et les salariés et d'assurer une protection de la collectivité de travail dans les meilleures conditions qui soient.
Les IRP interviennent à diverses occasions notamment par le biais d'une procédure d'information et de consultation que doit observer le chef d'entreprise sous peine de voir ses décisions remises en cause notamment en matière de licenciement et de restructurations. Il en va de même dans le cadre des entreprises en difficulté car l'employeur n'est pas dispensé de collaborer avec ces instances sous prétexte que la position de son entreprise est vacillante bien au contraire.
Le Comité d'Entreprise est l'institution représentative du personnel par excellence mais, dans le cadre des procédures collectives, son impact et bien évidemment celui de ses suppléants semble être moins important. En effet, beaucoup le relègue au rang de spectateur ou plutôt de second rôle en ce qu'il n'aurait qu'un simple « rôle de figuration » dans le contexte des procédures collectives malgré son aura sociale. Ceci s'explique notamment par le fait que la plus grande majorité des entreprises défaillantes comptent moins de cinquante salariés. Néanmoins, le CE dispose de certains instruments juridiques qui lui confèrent tout de même une importance au sein de la période d'observation. De plus, même si elles restent modestes, le CE dispose de certaines prérogatives au stade de la prévention des difficultés de l'entreprise ainsi que dans le cadre du licenciement économique.
Ainsi, il apparaît judicieux de se demander quel est le rôle concret des IRP dans le cadre des procédures collectives.
[...] L'intervention des IRP dans le cadre des licenciements économiques Les licenciements économiques étant l'une des conséquences majeures de la mise en place d'une procédure collective, le législateur a souhaité les faciliter, notamment en redressement et en liquidation, mais sans pour autant négliger l'implication traditionnelle des représentants du personnel dans ce domaine. Ainsi, dès lors que des licenciements économiques sont entrepris, une convocation individuelle doit être adressée à chaque représentant du personnel et doit contenir tout renseignement utile sur le projet envisagé. Dans cette hypothèse, la convocation devra préciser le nombre de salariés dont le licenciement est envisagé, les catégories professionnelles concernées, les critères proposés pour l'ordre des licenciements, le nombre de travailleurs permanents ou non dans l'établissement et enfin le calendrier prévisionnel des licenciements. [...]
[...] L'audition est la troisième et dernière des formalités qui permet aux représentants du personnel d'intervenir dans le cadre des procédures collectives. En effet, dans certains cas, le tribunal ne peut statuer qu'une fois qu'il a entendu ou dûment appelé et ce parfois en chambre du conseil les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel Les missions des IRP résumées par ce tryptique procédural et la présence même de celles-ci dans le cadre des procédures collectives ne peuvent être que rassurantes pour les salariés d'une entreprise en difficulté qui voit en elle un certain gage de confiance. [...]
[...] Cette procédure même non contentieuse ne peut se dérouler sans l'intervention des représentants du personnel. En effet, dans le cadre de la conciliation, le chef d'entreprise n'est pas exonéré de son obligation de consulter le comité d'entreprise avant de prendre certaines initiatives comme sa décision de mettre en œuvre un tel mécanisme en vertu de l'article L 2323-2[7] du Code du travail. En outre, la consultation des IRP selon l'article L 2323-6[8] du Code du travail est de rigueur lors de l'élaboration du plan de conciliation. [...]
[...] En effet, l'article L 642-5 du code de commerce dispose que le tribunal après avoir entendu et dûment appelé plusieurs acteurs dont les IRP, retient l'offre qui permet dans les meilleures conditions d'assurer le plus durablement l'emploi attaché à l'ensemble cédé, le paiement des créanciers et qui présente les meilleures garanties d'exécution. Il arrête un ou plusieurs plans de cession Dans le même ordre d'idée, on peut relever que le Comité d'entreprise ou ses suppléants sont également sollicités pour aider le juge commissaire dans le choix d'une offre sérieuse en cas de "cession globale d'unités de production" dans le cadre d'une liquidation judiciaire. Aux vues de ces constatations, on relève que l'intervention des IRP dans les procédures collectives est incontournable. [...]
[...] Ceci s'explique notamment par le fait que la plus grande majorité des entreprises défaillantes comptent moins de cinquante salariés. Néanmoins, le CE dispose de certains instruments juridiques qui lui confèrent tout de même une importance au sein de la période d'observation. De plus, même si elles restent modestes, le CE dispose de certaines prérogatives au stade de la prévention des difficultés de l'entreprise ainsi que dans le cadre du licenciement économique. Ainsi, il apparaît judicieux de se demander quel est le rôle concret des IRP dans le cadre des procédures collectives ? [...]
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