Cas pratique sur le champ d'application de la TVA

Agathe P.

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Cas pratique sur le champ d'application de la TVA

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Cas pratique sur le champ d'application de la TVA, article 256 du Code général des impôts, location-vente, arrêt Société Fulfair, prestation de services, critère réel, critère personnel, prestation individualisée, lien direct, fonds de commerce

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Résumé du document

Il y a livraison de bien (article 256 II 3 du CGI) même s'il n'y a pas eu de transfert de propriété. Location-vente : il s'agit d'un contrat par lequel le locataire d'un bien s'engage à l'acheter à l'issue d'un certain délai et le bailleur s'engage à le lui vendre. C'est une opération à titre onéreux comme le locataire achète le bien après la location, donc l'opération a une contrepartie. De plus, il y a un lien direct entre la livraison de bien et la contrepartie (CE, 9 mai 1990, Comité économique agricole des producteurs de plants de pommes de terre), il faut une prestation individualisée et individualisable et une relation d'équivalence subjective entre la contrepartie et la prestation. Ici, une prestation individualisée comme la location-vente se fait au profit de la personne qui va acheter le véhicule (bénéficiaire déterminé).

Sommaire

Location-vente de véhicules neufs par une SA, concessionnaire automobile d'une célèbre marque allemande
Ravalement de la façade d'un immeuble réalisé par une SA exerçant une activité de construction d'immeubles
Consommation d'une boisson sur la terrasse d'un café par un dirigeant de société qui laisse un important pourboire au serveur
Gestion d'un site électronique de covoiturage par une SAS qui prélève une commission de 10% sur chaque voyage effectué
Transport en voiture effectué par un particulier par l'intermédiaire d'une SAS gérant un service en ligne de covoiturage payant, ce qui lui permet de rembourser une partie de ses frais
Soins dispensés par un ostéopathe exerçant à titre individuel
Opération de chirurgie réparatrice effectuée par un chirurgien associé d'une clinique privée
Location d'un entrepôt non aménagé à une SARL exerçant une activité de déménagement
Mise en location-gérance d'un fonds de commerce par un commerçant, entrepreneur individuel, qui a décidé de prendre sa retraite
Cours de piano dispensés par une association Loi 1901 dans le cadre d'une école de musique

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Extraits

[...] Cependant, il apparait que le secteur médical ne dispose pas de cette option. VII. Opération de chirurgie réparatrice effectuée par un chirurgien associé d'une clinique privée A. Quelle est la nature de l'opération effectuée (livraison de biens ou prestation de services) ? Prestation de services (article 256 IV du CGI), car prestation fournie dans le cadre d'une activité libérale, il n'y a pas de transfert de propriété. B. L'opération est-elle effectuée à titre onéreux ? Il faut un lien direct entre la prestation de service et la contrepartie, une prestation individualisée et individualisable et une relation d'équivalence subjective afin que l'opération soit à titre onéreux. [...]

[...] Par conséquent, cette opération est donc exonérée si le bailleur le demande. F. Si oui, est-elle imposable sur option ? Les possibilités d'option sont prévues aux articles 260 à 260 G du CGI. L'article 260 du CGI précise que « les personnes qui donnent en location des locaux nus pour les besoins de l'activité d'un preneur assujetti à la TVA ou, si le bail est conclu à compter du 1er janvier 1991, pour les besoins de l'activité d'un preneur non assujetti ». [...]

[...] L'opération entre-t-elle dans le champ d'application de la TVA ? L'opération de location-vente de véhicules par la SA concessionnaire automobile entre bien dans le champ d'application de la TVA en ce qu'elle remplit le critère réel qui tient de la nature de l'opération concernée (livraison de bien à titre onéreux) et le critère personnel (la SA est un assujetti). E. Si oui, l'opération est-elle exonérée ? Exonération = opération qui rentre dans le champ de la TVA, mais qui en est dispensée. [...]

[...] Le champ d'application de la TVA I. Location-vente de véhicules neufs par une SA, concessionnaire automobile d'une célèbre marque allemande A. Quelle est la nature de l'opération effectuée (livraison de biens ou prestation de services) ? Il y a livraison de bien (article 256 II 3 du CGI) même s'il n'y a pas eu de transfert de propriété. Location-vente : il s'agit d'un contrat par lequel le locataire d'un bien s'engage à l'acheter à l'issue d'un certain délai et le bailleur s'engage à le lui vendre. [...]

[...] Si oui, l'opération est-elle exonérée ? Cas d'exonération limitativement énumérés aux articles 261 à 263 du CGI. Mais, l'activité de construction d'immeubles pour faire une opération de ravalement de façade par une SA n'est pas une opération exonérée. Cependant, en fonction du chiffre d'affaires de la société il peut y avoir une exonération (recette annuelle inférieure à euros). III. Consommation d'une boisson sur la terrasse d'un café par un dirigeant de société qui laisse un important pourboire au serveur A. Quelle est la nature de l'opération effectuée (livraison de biens ou prestation de services) ? [...]

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