Cas pratique sur les charges déductibles

AmÃ©lie M.

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Cas pratique sur les charges déductibles

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Cas pratique, charges déductibles, droit fiscal, TVA, jurisprudence

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M.Bertier est un entrepreneur individuel, celui-ci est marié sous le régime de la communauté, et sa femme travaille pour lui en qualité de salarié. Il n'est pas adhérent à un centre de gestion agrée.

M. Bertier a acquis un véhicule de tourisme inscrit à l'actif du bilan, il l'utilise pour les besoins professionnels. C'est donc un problème de TVA déductible, et d'amortissement.

Il faut dans un premier temps déterminer si la TVA est déductible, pour cela, il faut examiner si la voiture appartient à la catégorie des frais généraux, des immobilisations... Une immobilisation se définit comme un élément destiné à servir de façon durable à l'activité de l'entreprise, et qui ne se consomme pas par le premier usage. Quand le bien est utilisé au delà d'un exercice, on présume que c'est une immobilisation. Quand l'entreprise expose une dépense pour financer une immobilisation, la dépense n'est pas déductible du résultat de l'entreprise. Mais elle peut dans certains cas l'amortir. Cette solution est identique en fiscalité.

Sommaire

M. Bertier a acquis un véhicule de tourisme inscrit à l'actif du bilan, il l'utilise pour les besoins professionnels
C'est l'hypothèse où un contrat de travail est passé par le conjoint de l'entrepreneur individuel
Les indemnités sont considérées comme des frais généraux, car viennent en diminution de l'actif
Les loyers sont des dépenses de frais généraux déductibles du résultat comptable et fiscal
Le problème se pose de savoir si l'entrepreneur individuel peut déduire la TVA du bateau fraîchement acquis, puis s'il est possible de l'amortir
À la clôture de chaque exercice, l'entreprise doit vérifier grâce à des tests si la valeur actuelle de chaque actif n'est pas devenue inférieure à sa valeur nette comptable
Le principe est que les dépenses de publicité sont normalement déductibles
Selon un principe reconnu, il est interdit de déduire les sanctions pénales
Selon la jurisprudence SA Sife, l'engagement de non-concurrence est une immobilisation incorporelle, avec contrepartie

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Extraits

[...] C'est donc un problème de TVA déductible, et d'amortissement. Il faut dans un premier temps déterminer si la TVA est déductible, pour cela, il faut examiner si la voiture appartient à la catégorie des frais généraux, des immobilisations . Une immobilisation se définit comme un élément destiné à servir de façon durable à l'activité de l'entreprise, et qui ne se consomme pas par le premier usage. Quand le bien est utilisé au- delà d'un exercice, on présume que c'est une immobilisation. [...]

[...] Le défaut de constatation d'une dépréciation est sanctionné d'un délit pénal de présentation de comptes non fidèles et sincères (art L 242-6 du C.Com). Cela n'a pas un caractère définitif, elle devra être réajustée à la hausse ou à la baisse si aux clôtures d'exercice suivant l'actif perd encore de la valeur. La constatation d'une dépréciation entraîne une charge déductible des résultats comptables comme des résultats imposables. Il n'y a pas lieu de procéder à des rectifications extra-comptables. La créance est douteuse quand il existe un risque par rapport à son insolvabilité. [...]

[...] La voiture est donc une immobilisation, qui est en principe amortissable sauf exception. L'amortissement a pour objet le remplacement d'une immobilisation. Chaque fois qu'une entreprise acquiert une immobilisation, elle doit chaque année mettre de côté une fraction du prix d'acquisition pendant la période d'utilisation. À la fin de la période d'utilisation, elle dispose de l'argent nécessaire pour renouveler l'immobilisation. Il faut néanmoins distinguer l'amortissement fiscal, et comptable. L'amortissement fiscal est une charge d'exploitation qui correspond à la prise en compte de la dépréciation d'une immobilisation avec le temps. [...]

[...] Solution dégagée par le CE dans un arrêt du 3 juillet 2009. Donc en l'espèce les loyers sont déductibles, car sont considérés comme la contrepartie de la jouissance de l'immeuble. Mais le droit d'entrée n'est pas déductible, car considéré comme une immobilisation incorporelle. Le problème se pose de savoir si l'entrepreneur individuel peut déduire la TVA du bateau fraîchement acquis, puis s'il est possible de l'amortir. Plusieurs conditions doivent être remplies pour établir si la TVA est déductible, l'objet de l'activité doit être affecté à une activité de l'entreprise soumise à TVA, et qu'il y ait une absence de fraude ou d'abus. [...]

[...] Par rapport au rattachement, la fiscalité se calque sur la comptabilité. Les indemnités sont donc rattachables à l'exercice de 2010, car la créance est née en novembre 2010. Selon l'interprétation a contrario de l'article 256 II du CGI, le versement d'indemnité est une prestation de service, qui selon l'article 38-2 bis du CGI est une prestation instantanée, qui est comptabilisable à la fin de sa réalisation, et donc rattachable à l'exercice où il fini de se réaliser. En l'espèce sera rattachable à l'exercice de 2011, et l'exercice fiscal suit les règles comptables, donc il n'y a pas d'autres conséquences. [...]

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