Cas pratique - la distinction entre erreur et décision de gestion en droit fiscal

Extraits

[...] Dans un arrêt du 25 octobre 2007, la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux a affirmé que le fait pour une société de ne pas avoir exercé l'option prévue par l'article 216 du CGI lors de sa déclaration de résultat constitue une décision de gestion qui lui est opposable. Elle ne peut dès lors pas utilement déposer une déclaration rectificative. La solution est sévère. A l'encontre de la solution retenue par les juges du fond, il semble en effet possible de soutenir que la société avait bien pris la décision de s'exonérer, faute d'avoir ajouté à son résultat comptable les sommes réputées lui avoir été distribuées. [...]

[...] Cas pratique - la distinction entre erreur et décision de gestion en droit fiscal Faits : La société X est la société mère de la société Y. La société X perçoit les dividendes provenant des bénéfices de la société Y. Pendant plusieurs années, le bénéfice provenant de la société Y n'a pas été retraité du bénéfice de la société X. En principe, la société X aurait dû opter pour le régime mère-filiale. Le fait de ne pas opter pour ce régime entraîne une double imposition au titre de l'impôt sur les sociétés du bénéfice de la société filiale. [...]

[...] * Mémento Fiscal, Francis Lefebvre, 7163 * Documentation Pratique Fiscal, Francis Lefebvre, CF-I-2900 et suivants Pour délimiter le droit de l'administration de procéder à la rectification des déclarations ou celui des contribuables à revenir sur les énonciations de leurs déclarations, la jurisprudence distingue entre les erreurs et les décisions de gestion a. Erreur L'erreur est l'irrégularité, l'inexactitude ou l'omission qui résulte d'une appréciation purement objective de faits matériels ou de l'interprétation erronée de textes fiscaux par un contribuable de bonne foi et ne traduit pas une volonté de ce dernier d'influer sur la gestion de l'entreprise. [...]

[...] Lorsque la loi fiscale offre au contribuable le choix entre plusieurs solutions, la solution retenue procède d'une décision de gestion qui est opposable tant à l'administration qu'au contribuable. Une opération comptable doit être regardée comme une décision de gestion lorsque, en présence de plusieurs solutions, le contribuable a opté pour l'une d'elles. La décision de gestion comporte un élément subjectif, dès lors qu'elle implique de la part du chef d'entreprise, au moment de l'arrêt des résultats de l'entreprise, un choix entraînant, selon le sens dans lequel il est exercé, des conséquences fiscales différentes. [...]

[...] L'exercice par un contribuable, au titre d'une année d'imposition, d'une option qui lui est ouverte par la loi fiscale a le caractère d'une décision de gestion qui lui est opposable. Il en résulte que les décisions de gestion régulières qui traduisent l'exercice, par le contribuable, d'une faculté de choix entre plusieurs possibilités offertes par la loi fiscale, sont définitives dans leur principe et opposables tant à l'administration, qui ne peut les rectifier, qu'au contribuable qui ne peut en demander la modification lorsqu'elles lui apparaissent, par la suite, comme défavorables (D. [...]