Cas pratique, droit fiscal, impôt sur le revenu, foyer fiscal, article 6 du Code général des impôts, revenu net catégoriel, revenu global, bénéfices non commerciaux
Mr X est pacsé avec Mlle F, ils forment un seul et même foyer fiscal, leurs revenus sont donc imposés en commun. Ensemble, ils ont eu dans l'année la naissance d'un enfant. En tant que mineur, l'enfant est rattaché au foyer fiscal de ses parents. Par ailleurs, Mr X a partagé la garde de ses trois autres enfants avec son ex-épouse, ainsi il peut rattacher ses enfants à son foyer fiscal, mais ne bénéficiera que de la moitié de leurs parts. L'un de ses enfants étant âgé de 21 ans, mais continuant ses études, il peut former une demande pour être rattaché au foyer fiscal.
En vertu de l'article 6 du Code général des impôts (CGI), l'impôt sur le revenu est appréhendé dans le cadre du foyer fiscal. Le nombre de parts par foyer fiscal est déterminé en fonction de l'article 194 du CGI. En vertu de l'article 196 du CGI, les enfants mineurs sont rattachés de plein droit au foyer fiscal de leurs parents. Selon l'article 6-3 du CGI, les enfants majeurs peuvent demander le rattachement au foyer fiscal de leurs parents s'ils ont moins de 25 ans et continuent leurs études.
[...] Par facilité, il sera admis que le taux de CSG-CRDS non déductible représente du salaire net. Pour déterminer le salaire imposable, il est avant tout nécessaire de réintégrer les de CSG - CRDS non déductibles. Autrement dit, M. C sera imposé sur un montant supérieur à ce qu'il a réellement touché. Monsieur X = 42 000 X = 43 260 Le fils aîné de M. X a été rémunéré de 1060 dans le cadre d'un stage et la somme de 2100 pour son travail dans une enseigne de vente durant les vacances universitaires. [...]
[...] Cas pratique de droit fiscal : l'impôt sur le revenu dans le cadre du foyer fiscal Exercice 1 A. Délimitation du foyer fiscal de M. X M. X est pacsé avec Melle ils forment un seul et même foyer fiscal, leurs revenus sont donc imposés en commun. Ensemble, ils ont eu dans l'année la naissance d'un enfant. En tant que mineur, l'enfant est rattaché au foyer fiscal de ses parents. Par ailleurs Mr X à partage la garde de ses 3 autres enfants avec son ex- épouse, ainsi il peut rattacher ses enfants à son foyer fiscal, mais ne bénéficiera que de la moitié de leurs parts. [...]
[...] Ou Foyer bis : 1 + 0,5 + 0,25 + 0,5 + 0,5 = 2,75 L'option sélectionnée pour la suite du cas pratique est la 1. B. Classification des revenus perçus par M. X Catégorie traitement et salaire M. X est salarié, cette situation implique l'existence d'un lien de subordination matérialisé par un contrat de travail. Conformément aux articles 79 et suivants du CGI, les revenus qu'ils perçoivent annuellement dans le cadre de leur activité professionnelle de salariés, à savoir le salaire et les éventuelles primes obtenues, doivent être imposés dans la catégorie traitement et salaire (TS). Détermination du salaire imposable M. [...]
[...] 2e option si l'enfant majeur n'est pas rattaché au foyer fiscal : (M. 1 + 1 (Melle + 0,25 + 0,25 (ses deux enfants à lui) + 1 (l'enfant de M. X et Mmlle F). Si on passe le bébé avant on a un autre résultat hypothèse 1 bis : 1 + 1 + 0,5 + 0,25 + 0,5 + 0,5 = 3,75 Hypothèse 2 bis : 1 + 1 + 0,5 + 0,25 + 0,5 = 3,25 3e option : M. [...]
Référence bibliographique
Source fiable, format APALecture en ligne
avec notre liseuse dédiée !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
