Cas pratique de droit fiscal (Suisse) face à un client pénible

Extraits

[...] À aucun endroit il n'avait constitué un nouveau domicile. Le Tribunal fédéral a confirmé cela. En réalité il est rétrospectivement assujetti illimité dans le canton de Bâle alors qu'il n'avait pas mis les pieds pendant 4 ans. Si on était son avocat, il aurait fallu lui dire qu'il se constitue d'abord un nouveau domicile quelque part, par exemple à Monaco. Il y a aussi des gens qui vivent dans un Nirvana fiscal et qui estiment n'être soumis à aucune imposition. [...]

[...] Il reste le cas de la société anonyme en Allemagne C'est une personne morale, mais qui a sa propre existence juridique. La SA est une personne morale, et donc elle est assujettie illimitée en Allemagne, car elle a son siège en Allemagne. Mais la question qui se pose, c'est le facteur de rattachement. Ce sont les actions de la SA dont est propriétaire notre contribuable résidant à Genève. Il est actionnaire de la SA, et donc dans sa fortune, en tant que personne physique, il y a des actions. [...]

[...] Cas pratique de droit fiscal (Suisse) face à un client pénible Attention : Tout ce cas concerne uniquement le droit suisse et par conséquent n'est pas applicable dans d'autres pays. I. L'appartement en France Nous avons un premier cas, avec un contribuable qui habite à Genève. Il dit qu'il a une résidence secondaire en France, une villa à St-Tropez, mais il exploite une société en Espagne et détient les titres d'une SA en Allemagne. Il vient nous trouver et on se demande ce que l'on peut lui dire en termes d'assujettissement ? [...]

[...] Le concept de domicile en droit fiscal suisse, c'est l'endroit où l'on veut vraiment vivre durablement. Mais cela on n'est pas très au clair, c'est une notion juridique indéterminée. La France a développé toute une série de pratiques pour déceler cette notion. Un des critères qui a été pris, c'est le centre des intérêts vitaux. La première chose à regarder c'est où se trouvent notre conjoint et nos enfants. Mais sinon, on va faire une pesée des indices en présence. [...]

[...] Mais ce genre de cas est bien contrôlé par l'administration genevoise. Quand on part, il faut remplir des formulaires de départ. On pourrait encore ajouter une variante à ce cas Un jour, un contribuable, qui vit dans le canton de Bâle et qui s'est dit qu'il allait partir faire le tour du monde en bateau ans se passent et un jour le fisc bâlois se manifeste en considérant qu'il a gardé son domicile. Il se fait taxer rétroactivement. La question, c'est celle de l'application de l'art CC, qui dit qu'une personne garde son domicile à moins qu'elle ne s'en soit constitué un nouveau. [...]