Cas pratique de droit fiscal - la taxe d'enlèvement des ordures ménagères

Extraits

[...] Ainsi pour que cet article trouve application, le service ne doit pas être couvert par des dépenses ordinaires. Une taxe est une imposition destinée à financer le service public déterminé, mais elle n'est pas proportionnelle. La taxe se différencie de la redevance qui est également une imposition, sauf que celle-ci correspond à un service déterminé, elle est proportionnelle aux coûts de ce service et s'apparentent à un service de nature industriel et commercial. Cet article ouvre la possibilité pour les communes d'instaurer une taxe d'enlèvement des ordures ménagères, mais à la condition qu'elle ait supprimé la redevance d'enlèvement des ordures (Conseil d'Etat janvier 1997) En l'espèce, une redevance finançant l'ensemble du traitement des déchets a été instituée le 2 juillet 2010 par le syndicat mixte et une taxe d'enlèvement des ordures ménagères a elle été instituée le 27 juillet 2010 par la communauté de communes BMO. [...]

[...] En pratique cela signifie que le législateur doit convenir de l'assiette, du recouvrement, des éventuelles exonérations, d'une fourchette de taux. Dès lors que le législateur a posé les principes et les fondements de l'imposition qu'il souhaite instituer, alors il peut déléguer les modalités à l'exécutif sans que cela soit contraire au principe de légalité puisque les bases de l'impôt ont été instituées par le législateur. En conséquence, le fait pour le syndicat mixte de voter le taux n'est pas contraire au principe de légalité dès lors qu'il y a été déterminé au préalable une fourchette de taux ou un taux maximum. [...]

[...] Cependant, cette possibilité est soumise à la condition que le syndicat mixte n'est pas avant le 1er juillet de la même année institué une imposition relative à l'enlèvement des ordures ménagères. Dès lors que le syndicat mixte a instauré une imposition postérieurement au 1er juillet, que ce soit une redevance ou une taxe, alors la délibération prise par le syndicat ne s'applique pas sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale sauf si ce dernier rapporte sa décision. Ce même article offre également la possibilité à l'établissement public de coopération intercommunale de percevoir la taxe prévue en lieu et place du syndicat mixte qui l'aurait instituée sur l'ensemble du périmètre syndical. [...]

[...] Or, la redevance instituée par le syndicat mixte le 2 juillet, soit postérieurement au 1er. Ainsi, la taxe instituée par BMO est tout à fait légale ainsi que la redevance. Mais dans cette hypothèse, la redevance ne s'appliquera pas sur le territoire de BMO, puisqu'il n'est pas fait mention que la décision a été rapportée. Les commerçants dans le périmètre de l'intercommunalité BMO ne sont donc redevables en août 2010 que de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères instituée par BMO. [...]

[...] Par conséquent, sur le fondement de l'article 1609 nonies A ter du code général des impôts, la requête devra être déposée devant le juge judiciaire. Mais il ne sera pas soulevé d'exception d'illégalité devant le juge administratif puisque la légalité de la délibération prise par le syndicat mixte instituant la redevance n'est pas contestée. Le vote du taux par le syndicat mixte L'article 34 de la Constitution de 1958 prévoit qu'en matière fiscale, c'est le législateur qui est seul compétent : il s'agit du principe de légalité. Cependant, la Constitution de 1958 prévoit également que le législateur peut déléguer sa compétence. [...]