Droit fiscal, TVA (Taxe sur Valeur Ajoutée), coefficient d'assujettissement, activité SARL imposable, acquisition intracommunautaire, Cour de justice de l'Union européenne, taxation
Deux exercices concernant la TVA en droit fiscal sont ici proposés. Le premier commence ainsi : "La SA K a un coefficient d'assujettissement et un coefficient de taxation égaux à 1. Déterminez à chaque fois le montant de TVA collectée ou payée puis déterminez si elle est en crédit ou en débit de TVA pour le mois de juin. La SA K vend 2 000 boîtes de céréales à 10 € HT l'unité à des centres
commerciaux français. Le paiement a lieu le 4 juin et la livraison est assurée le 6 juin".
Le deuxième exercice commence ainsi : "La SARL T a un coefficient d'assujettissement et un coefficient de taxation égaux à 1. Cela implique qu'elle est un assujetti agissant en tant que tel. En d'autres termes, elle est fondée à collecter et éventuellement à déduire de la TVA (dans l'hypothèse où il existerait un lien direct entre la TVA d'amont et l'activité imposable à la TVA en aval et si la déduction n'est pas exclue par une quelconque disposition législative)".
[...] En d'autres termes, elle est fondée à collecter et éventuellement à déduire de la TVA (dans l'hypothèse où il existerait un lien direct entre la TVA d'amont et l'activité imposable à la TVA en aval et si la déduction n'est pas exclue par une quelconque disposition législative) La SARL T reçoit le paiement d'une facture le 4 novembre, facture passée avec une entreprise française. Cela implique quelle collecte de la TVA française. Cette facture correspond à la présentation d'un projet d'antivirus. Un antivirus n'étant pas un bien meuble corporel, il n'y a donc pas livraison de biens meubles corporels. [...]
[...] Cas pratique de droit fiscal : la TVA La SA K a un coefficient d'assujettissement et un coefficient de taxation égaux à 1. Déterminez à chaque fois le montant de TVA collectée ou payée puis déterminez si elle est en crédit ou en débit de TVA pour le mois de juin. -La SA K vend 2 000 boîtes de céréales à 10 HT l'unité à des centres commerciaux français. Le paiement a lieu le 4 juin et la livraison est assurée le 6 -La SA K achète pour 1 000 HT de céréales à une ferme danoise (numéro d'identification TVA fourni). [...]
[...] Quoiqu'il arrive, la TVA française s'applique. Puisqu'il s'agit de ventes, la SARL T collecte de la TVA. Il s'agit d'une livraison de biens meubles corporels donc l'exigibilité de la TVA est datée du moment de la livraison effective du bien, soit novembre. La TVA collectée se monte à 16 800 X = 3 360 La situation de la SARL T pour le mois de novembre peut se résumer par le tableau suivant : La TVA déductible est supérieure à la TVA collectée. [...]
[...] Quoiqu'il arrive, la TVA française s'applique. Puisqu'il s'agit de ventes, la SA K collecte de la TVA. Il s'agit d'une livraison de biens meubles corporels donc l'exigibilité de la TVA est datée du moment de la livraison effective du bien, soit juin. La TVA collectée se monte à 15 548 = 14 134 545 La SA K a eu recours à une entreprise de transport pour assurer la livraison à un centre commercial français. B To B. Tva va être déductible. Il y a une prestation de service donc l'opération se rattache à la prestation de service. [...]
[...] Cela implique quelle collecte de la TVA française. Cette facture correspond à la vente de 10 boîtes de céréales. Il s'agit d'une livraison de biens meubles corporels donc l'opération se rattache à la catégorie de livraison de bien. Par conséquent la TVA est exigible des la livraison effective du bien. La TVA collectée s'élève à : 2 000 X 10 = 20 000 20 000 X = 2 000 1. La SA achète 1 000 de céréales à une firme danoise. En l'espèce, la difficulté provient de l'existence d'une relation intracommunautaire, plus précisément d'une acquisition intracommunautaire entre deux assujettis (le numéro d'immatriculation TVA faisant foi) ou relation B-to-B. [...]
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