Cas pratique, initiation à la fiscalité successorale, régime de la séparation des biens, droits de succession, solidarité, donation, article 777 du Code général des impôts, réduction d'impôt, article 1712 du Code civil, abattement, rapport fiscal, avoirs bancaires, droit de mutation, taxe de la publicité foncière
Les époux MORSUBITE sont mariés sous le régime de la séparation de biens. L'époux est décédé le 2 novembre 2014 à 72 ans en laissant son époux Odile de 69 ans et ses deux enfants Charles de 38 ans célibataires et sans enfant, et Édouard de 47 ans qui a quatre enfants.
Il y a lieu tout d'abord, comme nous le demande Édouard, d'évaluer les droits de succession qu'il va devoir acquitter (I). Ensuite, il y aura lieu d'envisager la solidarité quant au paiement des droits de succession (II). Enfin, il y aura lieu d'établir la nature des droits à payer quant à l'opération envisagée par Édouard et son frère (III).
[...] Dès lors, les droits devront être calculés sur la base imposable de €. S'agissant du tarif, il y a lieu d'appliquer l'article 777 du CGI qui pose un taux proportionnel. Dès lors, il y a lieu d'appliquer le calcul suivant : - x = € + - x = € S'agissant du montant des droits à payer par Charles, ils s'élèvent donc à €. De plus, aucune réduction d'impôt n'est applicable. Il devra également payer la taxe de la publicité foncière de qui est calculée sur le montant total des droits indivis transmis, qui s'élève alors à €. [...]
[...] Cet article pose un principe de solidarité fiscale. Cela signifie donc que chacun des cohéritiers peut être poursuivi pour le paiement de la totalité de la dette. On fait ici référence à l'obligation à la dette. Ainsi, l'administration fiscale peut demander à l'un ou l'autre des héritiers de payer l'intégralité des droits de succession tant qu'il a accepté la succession (civile 1re février 1993). Simplement, pour faire cela, l'administration doit prévenir préalablement l'héritier d'un avis de mise en recouvrement. S'agissant de la contribution à la dette, c'est ensuite au cohéritier qui a payé l'ensemble des droits, de se retourner contre les autres. [...]
[...] Le taux est proportionnel. Pour cette opération, les droits à payer sont alors de : - x = 403,60 € + - x = 403,70 € + - x = 573,45 € + - x = €. Cela fait donc un montant total des droits de mutation à titre gratuit de €. Enfin, il y a lieu d'appliquer la réduction d'impôt prévue à l'article 780 du CGI concernant la charge de famille. En effet, lorsque le bénéficiaire a lui-même trois enfants ou plus, il bénéficie d'une réduction, mais qui ne peut excéder 305 € en sus du deuxième. [...]
[...] Ici, il n'y a pas d'immeuble comme la donation consiste en une somme d'argent, de sorte qu'il n'y a pas de TPF à payer pour Édouard. [...]
[...] Dès lors en l'espèce, il y a donc lieu d'appliquer le taux de sur la base imposable qui est de €. Le montant des droits à payer s'élève donc à €. Enfin, il y a lieu de préciser qu'il est possible pour le notaire de prévoir une clause permettant en cas de revente du bien dans les 5 ans à un prix plus élevé que celui fixé dans l'acte que l'actuel propriétaire du bien verse aux anciens copartageants un complément de prix. [...]
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