Cas pratique, plus et moins-values des entreprises, article 34 du Code général des impôts, transfert de propriété, valeur nette comptable, réduction extracomptable, valeur de cession, prorata temporis
L'article 34 du CGI pose deux conditions pour que les revenus soient considérés comme des BIC. S'agissant du critère personnel, il faut être face à une personne physique (ou entreprise individuelle ou société de personnes). En l'espèce, on est face au gérant d'une entreprise individuelle, donc le critère personnel est rempli. S'agissant du critère matériel, il faut une activité commerciale (industrielle ou artisanale). Par cela, il faut tout d'abord que l'activité entre dans le champ de l'article L110-1 du code de commerce.
[...] Suite à un sinistre survenu le 8 septembre 2016, un des immeubles d'exploitation (entrepôt) a été totalement détruit par un incendie. Cet entrepôt avait été acquis par l'entreprise le 10 novembre 1999 pour un montant de 1 599 997 francs (soit 243 918 €) et sa durée d'utilisation avait été estimée à 20 ans. L'entreprise a perçu une indemnité d'assurance de 60 000 €. Les plus-values et moins-values représentent une partie du résultat de l'entreprise. Elles ne concernent que les cessions d'éléments de l'actif immobilisé. [...]
[...] Par conséquent, la plus-value est donc de 60 000 – 38 654,23 = 21 345,77 €. C'est donc un produit comptablement. Fiscalement, le traitement diffère selon que l'on est face à une plus-value à court ou à long terme. En cas de cession d'une immobilisation non amortissable, la plus-value est à court terme lorsque l'immobilisation concernée figurait au bilan depuis moins de 2 ans. En cas de cession d'une immobilisation amortissable, si le bien est inscrit au bilan depuis moins de 2 ans la plus-value est à court terme. [...]
[...] Si le bien est inscrit au bilan depuis plus de 2 ans, la moins-value sera toujours à court terme. En l'espèce, on est face à une immobilisation amortissable, et qui a figuré au bilan moins de deux ans, donc il faut appliquer le régime des moins-values à court terme. La moins-value à court terme est considérée comme une charge déductible des résultats comme n'importe quelle autre charge. Il n'y a aucune différence entre la règle comptable et la règle fiscale, donc aucun retraitement à effectuer selon l'article 38 quater de l'annexe 3 du CGI. [...]
[...] Mais, d'autres évènements non juridiques peuvent entraîner la disparition comptable de l'élément au bilan, comme une mise au rebut. Dans ce cas, le fait générateur sera la date à laquelle l'immobilisation quitte le bilan. En l'espèce, on est face à une mise au rebut, donc le fait générateur c'est la date de sortie du bilan de l'immobilisation, soit le 15 mai 2016. Pour connaître l'assiette de la plus ou moins-value, il y a lieu de déterminer la valeur de cession et la valeur nette comptable. [...]
[...] Le prix de cession est de 310 000 € Les plus-values et moins-values représentent une partie du résultat de l'entreprise. Elles ne concernent que les cessions d'éléments de l'actif immobilisé. Plus précisément, les plus ou moins-values des entreprises concernent la sortie du bilan d'une immobilisation affectée à l'exploitation selon l'article 38-1 du CGI. En l'espèce, on est bien face à une plus ou moins-value professionnelle comme le terrain à bâtir est une immobilisation affectée à l'exploitation qui est sortie du bilan de l'entreprise. [...]
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