Cas pratique sur la TVA exigible, article 256 du Code général des impôts, contrat de vente, arrêt Apple and Pear, arrêt Graphic Procédé, fait générateur, base d'imposition, article 278 du Code général des impôts, critère matériel, critère personnel, arrêt Société Fulfair
En l'espèce, on est en présence d'une prestation de services qui consiste en la création de l'affiche du film, car il n'y a pas de transfert de propriété, par application de l'article 256 IV du CGI a contrario. Malgré tout, il faut préciser, car on est en présence d'une vente de choses à fabriquer. Ainsi, les juges retiennent un critère de spécification, c'est-à-dire que si la chose est fabriquée en fonction des spécifications contractuelles du client alors c'est un contrat d'entreprise (comme en l'espèce) et si à l'inverse la chose livrée est standard alors c'est un contrat de vente.
[...] C'est l'option pour les débits, permise par l'article 269 II c du CGI. Dans ce cas, la TVA est exigible au moment où la créance est enregistrée dans le compte client, c'est-à-dire lorsqu'il est débité, lorsque le prestataire inscrit dans sa comptabilité sa créance sur son client. Souvent, c'est la date d'émission de la facture, bien que ce soit une date antérieure à celle de l'encaissement du prix. En l'espèce, la date du fait générateur est le 5 novembre 2015 comme il est mentionné que le gala aura lieu à cette date. [...]
[...] Ainsi, le montant total de la TVA est de 5 000 euros. La société 99Francs ayant déjà réglé 25 000 euros, il lui reste 5 000 euros à verser. [...]
[...] C'est donc une activité économique en tant que telle qui entre dans la catégorie des activités commerciales. Il faut que l'assujetti effectue une activité à titre indépendant, c'est-à- dire pour son propre compte, sa propre responsabilité, dispose d'une liberté dans l'organisation et l'exécution de ses activités. En l'espèce, cette indépendance de la société 99Francs est bien établie comme celle-ci crée l'affiche sous sa propre responsabilité, comme elle le souhaite. Il faut ensuite que l'assujetti exerce l'activité à titre habituel, c'est-à- dire selon la CJCE que c'est une activité « susceptible d'être renouvelée ». [...]
[...] Seulement, il faut préciser que les biens et services qui concernent la culture sont soumis au taux intermédiaire de 10%. Simplement, celui-ci ne frappe pas les opérations relatives au cinéma qui restent soumises au taux normal de 20%. En l'espèce, il y a donc lieu d'appliquer le taux de 20% sur la base d'imposition de 130 833,33 euros. Ainsi, le montant total de la TVA est de 26 166,66 euros, ce qui correspond à un montant global TTC de 157 000 euros (130 833,33 + 26 166,66). [...]
[...] Le cas de l'organisation d'un gala A. Introduction Il faut vérifier le critère matériel d'assujettissement à la TVA en se référant à l'article 256 I du CGI qui dispose que « Sont soumises à la TVA les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel ». En l'espèce, on est en présence d'une prestation de services qui consiste en l'organisation d'un gala, donc il n'y a pas de transfert de propriété, par application de l'article 256 IV du CGI a contrario. [...]
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