Cas pratique sur la TVA immobilière

Agathe P.

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Cas pratique sur la TVA immobilière

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Cas pratique sur la TVA immobilière, article 256 du Code général des impôts, article L110-1 du Code de commerce, arrêt Société Sudfer, base d'imposition, article 268 du Code général des impôts, qualité du cédant, droits d’enregistrement

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Par application de l'article 256 A du CGI, pour que l'opération soit imposable à la TVA, il faut qu'elle soit faite par un assujetti à la TVA. C'est le critère personnel. Ainsi, on doit être face à une activité économique, souvent face à une activité commerciale au sens de l'article L110-1 du Code de commerce. En l'espèce, on est bien face à une activité économique. Ensuite, il faut que l'assujetti exerce à titre indépendant, c'est-à-dire qu'il ne soit pas subordonné, qu'il exerce pour son propre compte et sous sa responsabilité, qu'il dispose d'une liberté dans l'organisation et l'exercice de ses activités. C'est bien le cas en l'espèce comme le cédant est une SAS qui agit bien à titre indépendant.

Sommaire

Vente d'un terrain à bâtir par une SAS, assujettie à la TVA, à une SA qui exerce une activité industrielle pour un prix de 200?000 euros
Vente d'un terrain à bâtir par un particulier à un promoteur pour un prix de 200?000 euros. Le promoteur s'engage à revendre le terrain dans un délai de 5 ans
Apport par une personne physique d'un terrain à bâtir à un promoteur pour un prix de 200?000 euros. Le promoteur s'engage à construire dans un délai de 4 ans
Acquisition par une SARL assujettie à la TVA d'un terrain non constructible auprès d'une société immobilière assujettie à la TVA pour un montant de 200?000 euros
Acquisition par une SARL assujettie à la TVA d'un immeuble achevé depuis 10 ans auprès d'une société immobilière assujettie à la TVA pour un montant de 200?000 euros
Donation par un père à son fils d'un immeuble d'une valeur de 200?000 euros

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Extraits

[...] En l'espèce, on peut considérer que l'acquisition par le cédant a ouvert droit à déduction comme on est face à une SAS. Dès lors, la base d'imposition se calcule sur le prix de vente, c'est-à-dire 200 000 euros. E. Le taux de TVA : En matière immobilière, il y a lieu d'appliquer le taux normal de TVA par application de l'article 278 du CGI, qui est de F. Le montant total de TVA Il y a donc lieu d'appliquer le taux de TVA sur la base d'imposition : 200 000 x 20% = 40 000 euros. [...]

[...] C'est le critère personnel. Ainsi, on doit être face à une activité économique, souvent face à une activité commerciale au sens de l'article L110-1 du code de commerce. En l'espèce, on est bien face à une activité économique. Ensuite, il faut que l'assujetti exerce à titre indépendant, c'est-à-dire qu'il ne soit pas subordonné, qu'il exerce pour son propre compte et sous sa responsabilité, qu'il dispose d'une liberté dans l'organisation et l'exercice de ses activités. C'est bien le cas en l'espèce comme le cédant est une société immobilière qui agit bien à titre indépendant. [...]

[...] On est dans le cadre d'une livraison d'un immeuble ancien, c'est-à-dire achevé depuis plus de 5 ans. Par application de l'article 2° du CGI, la livraison d'immeubles anciens est une opération exonérée de TVA. Cependant, une option est envisageable, posée à l'article 260 5° bis du CGI. Dès lors, en l'espèce, l'opération consistant en la vente d'un immeuble achevé depuis 10 ans est exonérée. Mais, il est précisé que des options ont été exercées, de sorte que l'opération est donc soumise à la TVA immobilière. [...]

[...] La qualité du cédant Par application de l'article 256 A du CGI, pour que l'opération soit imposable à la TVA, il faut qu'elle soit faite par un assujetti à la TVA. C'est le critère personnel. Ainsi, on doit être face à une activité économique, souvent face à une activité commerciale au sens de l'article L110-1 du code de commerce. En l'espèce, l'opération étant réalisée par un particulier, on n'est donc pas dans le cadre d'une activité économique. Dès lors, le critère personnel n'est pas rempli, on n'est pas face à un assujetti. L'opération est donc hors champ de la TVA. B. [...]

[...] Enfin, le statut de l'assujetti est indifférent. Le critère personnel est rempli, donc le cédant est bien un assujetti. B. La nature du bien cédé Par application de l'article 256 II 1° du CGI, on est face à une livraison de biens, car il y a un transfert du pouvoir de disposer de la chose comme un propriétaire. On est dans le cadre d'une livraison d'un terrain à bâtir et selon l'article 257 2° du CGI, c'est le terrain sur lequel des constructions peuvent être autorisées en application du droit de l'urbanisme, qui est soumis au régime de la livraison de biens. [...]

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