Cas pratique, impôt sur le revenu, droit fiscal, personnes imposables, obligation fiscale, détermination du domicile fiscal
Ce document propose une série de cas pratiques illustrant les différentes situations liées à l'impôt sur le revenu (mariage, PACS, situation des enfants, domicile fiscal, etc.). La résolution de chaque cas pratique est précédée par un rappel des règles juridiques correspondantes.
Extraits du document :
" Gustavo, Italien, célibataire, habite à Malaga où il travaille. Il touche tous les mois 1000€, correspondant aux loyers des deux appartements qu'il possède à Marseille.
Selon l'article 4b du Code général des impôts, ont leur domicile fiscal en France :
- Les personnes qui y ont leur foyer ou le lieu de leur séjour principal (plus de 183 jours par an)
- Les personnes qui exercent en France une activité professionnelle à titre principal et non accessoire.
- Les personnes ayant leur centre de leur intérêt économique en France.
En l'espèce, Gustavo ne respecte aucune de ces trois conditions. Par conséquent, il n'a pas son domicile fiscal en France.
Une personne qui n'a pas son domicile fiscal en France est assujettie à l'IR si cette personne dispose d'une ou plusieurs habitations en France, impôt qui représente 3 fois la valeur locative de l'habitation. Gustavo n'a pas son domicile fiscal en France, mais rentre 1000€ de loyers. Par conséquent, il sera assujetti à l'IR dans un montant de 3000€ par ans."
"Annick et Philippe, n'étant ni mariés ni pacsés, doivent chacun faire une déclaration d'IR pour l'année 2009, en 2010. Concernant les enfants, il faut distinguer soit que les enfants sont mineurs ou majeurs.
Si les enfants sont mineurs :
Soit un des parents, déclare les deux enfants sur l'avis d'imposition. Dans ce cas, ce parent aura une majoration d'une demi-part par enfant (c'est-à-dire au total une majoration d'une part).
Soit chacun des parents déclare un seul enfant chacun sur leurs avis d'impositions. Dans ce cas, chacun d'entre eux bénéficiera d'une majoration d'une demi-part.
Si les enfants sont majeurs, en principe, ils devront être imposés séparément. Cependant, ils peuvent demander d'être rattachés au foyer fiscal de leurs parents s'ils ont moins de 21 ans au 1er janvier 2009 ou s'ils ont moins de 25 ans à cette date dans le cas où ils poursuivraient leurs études."
[...] Le mariage Hernan et Claudia (n'ayant pas d'enfants) se sont mariés il y a un an Ils viennent vous voir pour vous demander un conseil par rapport à leur situation face à l'IR. Comment doivent-ils déclarer l'IR ? Hernan et Claudia se sont mariés en 2009. En 2010, ils devront faire trois déclarations d'IR : deux déclarations distinctes pour la période du 1er janvier 2009 jusqu'à la date du mariage. Ils bénéficieront chacun d'une part chacun. et une déclaration commune qui correspond de la date du mariage jusqu'au 31 décembre. [...]
[...] Laurence au moment du mariage a voulu faire une séparation de biens. Constitue le foyer fiscal, le contribuable avec son conjoint marié ou partenaire de PACS, ainsi que les enfants à charge et les invalides vivant sous le même toit. Cependant, il est énoncé dans le principe (cf. infra) que les époux séparés en bien et ne vivant pas sous le même toit doivent remplir une déclaration distincte. Par conséquent, Antoine et Laurence devront remplir une déclaration distincte pour l'année N+1. [...]
[...] L'enfant n'est plus compté à charge, non plus, pour le calcul des réductions et crédits d'impôt et pour les impôts locaux Exercice Ils viennent vous voir pour vous demander un conseil professionnel par rapport à leur situation face à l'IR. Comment doivent-ils déclarer l'IR ? Cécilia et Roberto ont 3 enfants : Juan a 20 ans, Martin en a 25 et Mateo 29 ans. Mateo est invalide (conséquence d'un accident de moto). Il a fondé son propre foyer. Nous étudierons la déclaration de 2010 sur les revenus de 2009. Plusieurs éléments sont à étudier en l'espèce. [...]
[...] Il n'est pas nécessaire que vous l'hébergiez. Mais vous devez fournir la preuve du versement effectif de la pension alimentaire et de l'état de besoin de votre enfant (absence de revenus suffisants). Les sommes sont déductibles de vos revenus dans certaines limites. A la différence du rattachement, cette déduction est possible même si l'enfant a plus de 25 ans, et n'est plus étudiant. A noter : Vous ne pouvez pas bénéficier à la fois du rattachement et de la déduction de la pension alimentaire. [...]
[...] Par conséquent, il est aisé de dire que Malena a le centre de ses intérêts économiques en France et par conséquent suit le lieu de son domicile fiscal. Quel est le type d'obligation fiscale et qu'est ce que cette obligation fiscale vise-t-elle ? Quand une personne a son domicile fiscal en France, elle a une obligation fiscale illimitée, c'est-à-dire qu'elle est passible de payer l'IR sur tous ses revenus (Français et étrangers). Peu importe que les revenus aient déjà été imposés. Malena, ayant ses intérêts économiques en France, a son domicile fiscal dans ledit pays. [...]
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