Cas pratique, mécanisme de la TVA, livraison de biens, prestation de services, contrepartie, opération assujettie, activités économiques, avantage individuel, cause de non-concurrence, CJCE, Apple and Pear development council, CGI
Cas pratique nº1 - La société A est spécialisée dans la fabrication et la vente de jouets. Elle a versé à l'un de ses concessionnaires une indemnité à la suite de la résiliation de son contrat de concession exclusive. Le contrat prévoit que, postérieurement à l'expiration du contrat, le concessionnaire s'engage à ne pas faire concurrence au concédant pendant une période de deux ans sur le territoire antérieurement concédé. Le mois suivant, la société A subventionne une de ses filiales en raison de ses besoins de trésorerie et de sa situation financière fragile.
Ces versements sont-ils soumis à la TVA ?
Cas pratique nº2 - Une société livre des marchandises à un acheteur français pour un prix hors taxe de 100.000€. Au jour de la livraison, la société se fait remettre par l'acheteur une lettre de change payable à 90 jours. La lettre de change est immédiatement remise à l'escompte auprès d'une banque qui verse à la société un montant de 98.000€, correspondant au montant de la traite, déduction faite de la commission d'escompte.
Cas pratique nº3 - Une société A qui a pour activité la vente de matériel informatique et de photocopie propose à la vente un nouveau modèle de photocopieuse dont le prix annoncé est de 4.000€ hors-taxe. La société B étant intéressée par l'achat d'un modèle, la société A lui indique qu'elle est prête à lui reprendre son ancien matériel, encore en parfait état de marche, et qu'elle pourra revendre d'occasion, contre une réduction du prix hors taxe de 500€.
[...] En l'espèce, la société mère subventionne sa filiale en raison de ses besoins de trésorerie et de sa situation financière fragile. Cette subvention semble donc être faite à titre gratuit puisqu'elle ne fera l'objet d'aucunes contrepartie. L'objectif de la mère est simplement d'aider sa filiale afin de ne pas voir ses titres de participations se dévaluer mais un tel objectif ne constitue pas une opération économique dont la subvention serait la contrepartie. Ainsi, la subvention octroyée par la mère à sa filiale ne sera pas soumise à la TVA. [...]
[...] La TVA collectée est en principe due au Trésor public par le fournisseur de la photocopieuse, soit la société A au titre de la vente, déduction faite de la TVA déductible, la TVA déductible étant imputable sur la TVA collectée. On a donc une dette de A envers le Trésor public (cas où TVA collectée > TVA déductible) égale à : TVA collectée TVA déductible = 784 98 = 686€. Cependant, B étant une société, ces opérations génèrent aussi pour lui de la TVA collectée et déductible. On a ainsi une créance de B sur le Trésor public (cas où la TVA déductible [...]
[...] La base d'imposition est toujours déterminée hors TVA. L'assiette de la TVA est égale au prix de l'opération elle-même, peu importe le montant effectivement reçu par le vendeur au cours de l'opération. Cette question ne se pose pas lorsque la livraison est payée comptant en numéraire mais peut se poser notamment lorsque le paiement de la livraison est fait par la remise d'une lettre de change. En effet, cette lettre de change d'une valeur égale au prix de la livraison ne permettra pas au vendeur de recouvrer la totalité du prix car lorsqu'une lettre de change est remise à l'escompte, la banque retient une commission. [...]
[...] Conformément à la jurisprudence en la matière, cette clause de non-concurrence était limitée dans son étendue géographique, dans sa durée et prévoyait une indemnisation du concessionnaire. A agit en tant qu'assujetti à la TVA. En effet, il s'agit d'une personne morale qui exerce une activité économique de manière indépendante et à titre habituel. La question est de savoir si cette indemnité, reçue par le concessionnaire en vertu de la clause de non-concurrence au moment de la résiliation du contrat, entre ou non dans le champ d'application de la TVA. [...]
[...] En second lieu, il faut déterminer le fait générateur et l'exigibilité de l'impôt. Ils coïncident et interviennent à la date de la livraison juridique du bien pour les livraisons de biens meubles corporels. En l'espèce, la vente de marchandise étant une livraison de bien meuble corporel, le fait générateur est constitué par la livraison juridique du bien. Le fait que l'acheteur ait payé par une lettre de change payable à 90 jours est un élément indifférent. La base d'imposition doit être déterminée ensuite. [...]
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