Droit fiscal des affaires : deux cas pratiques sur l'impôt sur les sociétés

Agathe P.

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Droit fiscal des affaires : deux cas pratiques sur l'impôt sur les sociétés

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Thèmes abordés

Droit fiscal des affaires, deux cas pratiques, impôt sur les sociétés, conditions d'exploitation, charge d'exploitation, article 38-1 du CGI, article L123-21 du Code de commerce, principe d'indépendance des exercices, article 1604 du Code civil, actif net, plafond de déductibilité, détournements de fonds, théorie du risque manifestement excessif

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Résumé du document

Monsieur DI voudrait effectuer différents travaux en 2016 en vue de transformer complètement ses locaux professionnels et de procéder à des aménagements importants pour améliorer ses conditions d'exploitation. Il vous demande quel serait le traitement fiscal de telles dépenses.

Il y a une diminution de l'actif net qui n'a pas pour contrepartie l'entrée d'un élément d'actif immobilisé, donc on est face à des frais généraux. Il y a lieu de voir si c'est en lien avec l'activité économique courante ou exceptionnelle de l'entreprise. En l'espèce, la dépense concerne la transformation des locaux professionnels pour améliorer les conditions d'exploitation, donc c'est en lien avec l'activité courante de l'entreprise, donc c'est une charge d'exploitation.

Sommaire

Monsieur DI veut effectuer des travaux
1. Rappeler quelles sont les règles applicables à la détermination du résultat fiscal de l'entreprise et celles applicables à l'imposition de son résultat
2. Rose achète des grands crus à Monsieur DI
3. En 2015, la rémunération de Kelly, chargée de communication, s'élevait à 32?000 ? (les cotisations sociales ayant été régulièrement acquittées)
4. Monsieur DI verse un pot-de-vin avec de l'argent de sa société
5. Monsieur DI est mis en examen
6. Établir le résultat comptable définitif et le montant du résultat fiscal
Un?traquenard : les sociétés civiles à objet commercial
1. Rappeler quelles sont les règles applicables à la détermination du résultat fiscal de la société et celles applicables à l'imposition de son résultat
2. La société souhaite vendre l'un de ses appartements et s'interroge sur le régime fiscal de cette cession
3. Un conseil sur un nouveau projet

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Extraits

[...] Rappeler quelles sont les règles applicables à la détermination du résultat fiscal de la société et celles applicables à l'imposition de son résultat Par principe, une SCI est une société à risque limitée, donc une société de personnes selon l'article 8 du CGI. Il y a donc lieu dans ce cas de faire un renvoi aux règles de l'entreprise individuelle selon l'article 60 du CGI. Cela signifie donc que si la société exerce une activité commerciale au sens de l'article 34 du CGI il faudra appliquer le régime des BIC. [...]

[...] Par application de l'article 38 quater de l'annexe 3 du CGI, il y a une divergence entre la règle comptable et la règle fiscale, comme comptablement on constate une charge de 50 000 € alors que fiscalement la charge n'est pas déductible. Il faudra donc faire une réintégration extracomptable de 50 000€. E. Monsieur DI est mis en examen Mis en examen pour délit de corruption, Monsieur DI a constitué une provision de 20 000 € le 1er novembre 2015 pour faire face au paiement de l'amende pénale susceptible d'être encourue. [...]

[...] Ensuite, il y a des conditions fiscales de déductibilité de la charge par application de l'article 39-1 1° du CGI. En effet, il faut une diminution de l'actif net, que la dépense ait été faite dans l'intérêt de l'entreprise que la charge soit enregistrée en comptabilité et que la déduction ne soit pas limitée ou interdite par la loi. En l'espèce, toutes ces conditions sont remplies, donc la charge sera déductible. Par application de l'article 38 quater de l'annexe 3 du CGI, il n'y a pas de divergence entre la règle comptable et la règle fiscale comme l'option pour la méthode de l'avancement des travaux est possible au plan comptable, mais aussi au plan fiscal. [...]

[...] Rose achète des grands crus à Monsieur DI Rose, très chère amie de Monsieur DI, lui a acheté 10 bouteilles de Grands Crus à 420 € l'unité. Elle a versé des acomptes de à la commande le 15 décembre 2014 et le solde le 15 janvier 2015 lors de la livraison. Pour qu'il y ait un produit imposable, il faut une augmentation de l'actif net (article 38-2 du CGI), qui ne résulte pas de la cession d'un élément d'actif immobilisé, et qui est en lien avec l'activité économique courante de l'entreprise ou l'activité exceptionnelle. [...]

[...] C'est bien le cas en l'espèce. Il y a des conditions quant à la cession, qui doit résulter d'un transfert de propriété ou bien au sens comptable de la sortie du bilan d'un élément d'actif. C'est bien le cas en l'espèce. Enfin, les PV/MV doivent être prises en compte au titre de l'exercice au cours duquel elles sont réalisées ou le cas échéant « constatées ». Ensuite, pour calculer la PV/MV, il faut déterminer la valeur de cession et la valeur nette comptable (VNC) qui dépend de si le bien était amortissable ou non. [...]

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