Ensemble de cas pratiques corrigés en fiscalité des entreprises au Bénin

Extraits

[...] Corrigé des cas A. Cas 1 : La Taxe Professionnelle Synthétique (TPS) Le régime d'imposition d'une entreprise dépend de son chiffre d'affaires annuel. En la matière, lorsqu'une entreprise réalise un chiffre d'affaire annuelle HT inférieure ou égale à 50 000 000, elle relève du régime de la TPS ou du régime forfaitaire. Dans le présent cas, calculons le chiffre d'affaires annuel de l'entreprise JOJO & FILS : CA= 8 000 000 + 12 000 000 + 9 000 000 +  11 500 000 = 40 500 000 Le chiffre d'affaires étant inférieur à 50 000 000, alors l'entreprise JOJO & FILS relève du régime de la TPS. [...]

[...] Cas 5 : La Taxe sur Valeur Ajoutée (TVA) La société FISCA est située au carrée 1087 Cotonou, 10BP 52 Tél. : Son numéro IFU est de Elle exerce comme activité l'import-export, le commerce général et la fourniture de services variés. La société FISCA qui est partiellement assujettie à la TVA a réalisé au cours de l'année N-1 les opérations suivantes : ✓ Livraison à soi-même d'un camion destiné aux opérations de transport 48 586 365 HT ✓ Livraison à soi-même d'un immeuble à usage de bureau 46 325 698 HT ✓ Vente à l'exportation des produits taxables 789 365 987 HT ✓ Vente à l'exportation des produits non taxables 7 653 265 659 HT ✓ Vente au Bénin de produits taxables 63 653 236 HT ✓ Vente au Bénin de produits exonérés 6 533 269 325 HT ✓ Cession d'élément de l'actif immobilisé 2 500 000 ✓ Remboursement frais pour frais de débours obtenus 3 000 000 HT ✓ Subvention d'équipement reçu de l'État 32 000 000 Au cours du mois de septembre de l'exercice la société a collecté sur ses ventes 42 563 698 de TVA alors que les TVA payées à l'achat de ses biens et service sont à 75 369 648 (dont 7 256 389, portant sur des biens exclus du droit à déduction). [...]

[...] ✓ du prix toutes taxes comprises à l'exception de la TVA, en ce qui concerne les prestataires relevant des professions libérales. ✓ du prix toutes taxes comprises, à l'exception de la TVA, en ce qui concerne les achats commerciaux et prestations de services réalisés par les entreprises non immatriculées à l'IFU » De ce fait, on a : • Société ELECTRO PLUS : Cette société n'étant pas immatriculée à l'IFU, alors AIB retenu = 600 000 X AIB retenu = 30 000. • Société NEL PLOMBERIE Cette société étant immatriculée à l'IFU, alors AIB retenu = 200 000 X AIB retenu =2000. [...]

[...] Il est spécialisé dans la vente d'outils de plomberie. Il a employé dans le même mois, Mme Dolto une secrétaire mère célibataire avec deux enfants à charge pour un salaire mensuel de base de 50 000 avec une indemnité de transport de 15 000 et Mr Doté, père de quatre enfants, chargé de clientèle et de marketing pour un salaire de base de 200 000 et il a logé ce dernier dans un appartement dont le loyer est à 50 000. Durant l'année, il réalise un chiffre d'affaires de 87 850 000 HT et un bénéfice de 27 625 000. [...]

[...] Ainsi donc, la date limite de déclaration et de paiement de l'AIB retenu à la source par la société MA POUPE D'OR est le 10 juin 2019. C. Cas 3 : L'Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (IRPP) et le Versement Patronal sur Salaire (VPS) Les impôts à payer par l'Etablissement LOKETO sont les suivants : ✓ L'IRPP catégoriel Traitement et salaire (IRPP/TS) retenu à la source sur les salaires des employés. ✓ Le Versement Patronal sur Salaire (VPS). [...]