TVA, étude de cas, exigible, imposition, droit fiscal
Cas n°1 : La société Plate Forme Ouest:
Pour entrer dans le champ d'application de la TVA, l'opération doit satisfaire à un critère matériel prévu à l'art.256 I du CGI et à un critère personnel à l'art 256 A du CGI.
En ce qui concerne le critère matériel, l'art 256 I du CGI dispose que « sont soumises à la TVA, les livraisons de biens et les prestations de service effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel ». Ainsi il convient d'identifier la nature de l'opération : L'art.256 II.1 ° du CGI définit la livraison de biens comme « le transfert du pouvoir de disposer d'un bien meuble corporel comme un propriétaire ». En l'espèce, il s'agit de la vente de salade de la part d'un grossiste à la société Plate Forme Ouest. Pour ce qui est du bien meuble corporel, il se définit comme une chose ayant une existence concrète (corporel) et susceptible d'être déplacée (bien meuble).
Cas n°2 : La société Gama:
Pour entrer dans le champ d'application de la TVA, l'opération doit satisfaire à un critère matériel prévu à l'art.256 I du CGI et à un critère personnel à l'art 256 A du CGI.
En ce qui concerne le critère matériel, l'art 256 I du CGI dispose que « sont soumises à la TVA, les livraisons de biens et les prestations de service effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel ». Ainsi il convient d'identifier la nature de l'opération : l'art.256.IV.1 ° définit négativement les prestations de services comme toute opération autre qu'une livraison de bien au sens de l'art.256.II.1 ° du CGI. En l'espèce l'opération est une location de biens meubles qui se définit comme un contrat par lequel une des parties (le bailleur) s'oblige moyennant un loyer, à faire jouir le locataire d'une chose mobilière pendant un certain temps (art.1709 du CC).
[...] c/la base d'imposition L'art 266.1 du CGI définit la base d'imposition pour les livraisons de biens : il s'agit du prix total tout frais compris du produit. Aussi, l'art 267.I du CGI précise que dans la base d'imposition, il faut tenir compte du prix de base, des frais fiscaux et des frais accessoires facturés par le fournisseur. En l'espèce pour ce qui est du prix de base, la Société a commandé 360 salades Batavia catégorie premium au prix unitaire HT de 30 centimes et 400 salades Batavia extra au prix de 50 centimes. [...]
[...] Parmi le critère matériel, il faut aussi vérifier que l'opération ait exercé à titre onéreux. Pour cela deux conditions sont à remplir à savoir l'existence d'une contrepartie et d'un lien direct. Quant à la contrepartie, peu importe sa forme : elle peut être monétaire, versée en nature. En l'espèce, c'est une vente et la contrepartie est caractérisée. Pour ce qui est de l'exigence du lien direct, cette condition ne résulte pas du CGI, mais a été posée par la CJCE puis reprise par le CE. [...]
[...] Donc, cette opération entre dans le champ d'application de la TVA par nature. En ce qui concerne l'exonération, il s'agit d'une opération qui entre dans le champ d'application de la TVA, mais est dispensée de cet impôt par une disposition particulière de la loi. Ces opérations exonérées sont énumérées limitativement aux art.261 à 263 du CGI. Or, ces derniers ne visent pas le cas soumis. Aussi la location de fourniture de bureau par la société Gama est imposable de plein droit à la TVA. [...]
[...] Aussi la vente de salade par un grossiste est imposable de plein droit à la TVA. b/détermination de la TVA exigible le fait générateur Le fait générateur est l'évènement donnant naissance à la créance fiscale du Trésor. Or l'art du CGI dispose que le fait générateur de la taxe se produit au moment ou la livraison du bien est effectuée Ainsi, avant l'entrée en vigueur de la 6ème directive, la livraison correspondait à la délivrance de la chose. Mais, désormais la livraison est définie à l'art.256.II.1 du CGI comme le transfert du pouvoir de disposer d'un bien meuble corporel comme un propriétaire En principe, le fait générateur intervient dès que l'on a convenu de la chose et du prix selon l'art.1583 du CGI cependant, en l'espèce, il s'agit d'une vente avec clause de réserve de propriété et l'art 256II.3 du CGI assimile dans une telle hypothèse la livraison à la remise matérielle de la chose. [...]
[...] En l'espèce, la société Gama loue des fournitures de bureau et c'est donc un commerçant qui accomplit des actes entrant dans le cadre de l'art. L.110-1 du code de commerce. Ainsi, c'est une opération à caractère économique. Puis il faut vérifier que l'activité ait exercée à titre indépendant. La personne doit agir pour son propre compte, pour sa propre responsabilité, sans aucun lien de subordination. Et, elle bénéficie d'une totale liberté dans l'organisation et l'exécution de son travail. En l'espèce, c'est le cas, car le vendeur est un commerçant. [...]
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