Fiscalité de l’entreprise : TVA et Impôt sur les sociétés - Cas pratiques

Extraits

[...] Fiscalité de l'entreprise : TVA et Impôt sur les sociétés Cas pratique TVA Monsieur HADY, dont l'EURL est située à Marseille, réalise des opérations de sonorisations de concerts de rap en Italie et en Espagne. L'Administration fiscale française considère que doivent être appliquées les dispositions de l'article 259 du CGI. Quelles en seraient les conséquences ? Un autre régime est-il envisageable (si oui, justifiez-le et précisez ses modalités d'application) ? Nous sommes en présence d'une opération internationale de prestation de service dont le siège du prestataire est en France et les clients dans des États de l'Union européenne, l'Italie et l'Espagne. [...]

[...] Le Code distingue quatre cas principaux qui sont la localisation de moyens de transport, les opérations sur immeubles, les prestations matériellement exécutées en France et les transports de personnes. Plus précisément, les prestations matériellement exécutées sur le territoire d'un État sont imposables dans cet État. C'est notamment le cas des prestations culturelles, artistiques, sportives ou récréatives. En l'espèce, nous sommes en présence d'une prestation de service, une prestation artistique. Elle est matériellement exécutée en Italie et en Espagne. Par ailleurs, son prestataire peut être identifié comme étant français puisque la société se situe à Marseille. [...]

[...] Il importe de savoir si un autre régime est envisageable pour cette opération internationale de prestation de services. Le principe de l'article 259 du CGI est vidé de son sens puisqu'il présente un caractère résiduel et connaît des exceptions énoncées par les articles 259 B et C du CGI qui retiennent d'autres critères d'imposition. Il existe deux autres régimes selon que la prestation est matériellement localisable ou selon qu'elle peut être qualifiée d'immatérielle. Le régime des prestations matériellement localisables nous intéresse ici. [...]

[...] Dans cet arrêt, le Conseil d'État avait énoncé que les accords passés par les deux sociétés ne concrétisaient pas une répartition des parts de marché. Ils permettaient à chacune d'elles de rechercher sa clientèle dans un climat de libre concurrence. Par conséquent, cet accord ne devait pas être immobilisé. En définitive, une clause de non-concurrence ne peut être analysée comme une immobilisation incorporelle. Elle constitue une charge immédiatement déductible des résultats imposables. En l'espèce, l'engagement de non-concurrence obtenue par la SA en contrepartie de la somme de versée à son ancien directeur financier constitue une charge immédiatement déductible des résultats imposables. [...]

[...] Monsieur MATRIN s'est engagé à ne pas concurrencer la SA FONTBONNE auprès de certains clients pendant 2 ans et à ne pas travailler avec certains concurrents de la société FONTBONNE pendant 3 ans. Vous définirez la nature de la contrepartie obtenue par la SA et vous expliquerez quel doit être le traitement fiscal de cette dépense. Il importe de savoir quelle est la nature de la contrepartie obtenue par la SA l'engagement de non-concurrence et par conséquent quel est le traitement fiscal de la dépense engagée pour cette contrepartie. [...]