Travaux dirigés de droit fiscal notarial, résolution cas pratique, donation en avancement, calcul des droits, abattement personnel, droits de succession, droits de mutation, administration fiscale
Mr A décède laissant pour lui succéder ses deux fils : B (qui a lui-même 3 enfants) et C (qui a lui-même 3 enfants).
Il a consenti une donation en avancement d'hoirie de 250 000 francs au profit de B le 20 juillet 1993 et une donation en avancement d'hoirie de 50 000 euros au profit de son fils C le 18 aout 2003.
La première donation a été exonérée de tout droit de mutation en raison de l'abattement de 300 000 francs alors applicable.
La seconde donation a été taxée à hauteur 5% de 4 000 euros ( abattement de 46 000 euros appliqué) et devait donner lieu au paiement d'un montant de 200 euros mais en raison de l'existence des 3 enfants de C, ce dernier a bénéficié d'une réduction de 610 rendant les droits non perceptibles.
Enfin Mr A a consentit une donation d'une somme de 30 000 euros à B en septembre 2007 et d'une somme de 40 000 euros à C en octobre 2007, donations qui n'ont pas encore été taxées.
Mr A décède le 15 janvier 2008, au jour du décès de A, C a 4 enfants et B n'a plus que deux enfants. La part nette de chaque enfant après rapport est de 350 000 euros.
Il convient de calculer les droits dus par B et C.
[...] Travaux dirigés de droit fiscal notarial Cas pratique : Mr A décède laissant pour lui succéder ses deux fils : B (qui a lui-même 3 enfants) et C (qui a lui-même 3 enfants). Il a consenti une donation en avancement d'hoirie de francs au profit de B le 20 juillet 1993 et une donation en avancement d'hoirie de euros au profit de son fils C le 18 aout 2003. La première donation a été exonérée de tout droit de mutation en raison de l'abattement de francs alors applicable. [...]
[...] Donc : de = de = de = de = + 398 + 565 + = euros Néanmoins, étant donné que C a quatre enfants il a peut faire valoir une réduction de droits d'un montant de 610 x 2 = euros. Néanmoins il a déjà utilisé 200 euros de cette réduction au titre de la donation de 2003 donc il ne lui reste plus que 1020 euros de réduction disponible. Droits dus après réduction = = euros Mr C devra donc verser des droits de mutation à titre gratuit d'un montant de euros. [...]
[...] Il convient de calculer les droits dus par B et C. Concernant les droits dus par B En vertu de l'article 784 du CGI les donations de plus de 6 ans sont dispensées de rappel fiscal : l'héritier peut alors bénéficier à plein des abattements, des tranches les plus basses du barème progressif et au maximum des réductions de droits. En revanche les donations de moins de 6 ans entrainent des conséquences sur les abattements, l'application du tarif progressif et les réductions de droits normalement applicables. [...]
[...] Mr B devra donc verser des droits de mutation à titre gratuit d'un montant de euros. II) Concernant les droits dus par C Au regard de l'article 784 du CGI, pour les donations de moins de 6 ans le rapport fiscal entraine l'application des abattements déduction faite de ceux dont ont bénéficiés les intéressés, de plus les biens dont la transmission n'a pas été encore assujettie au droit de mutation à titre gratuit sont considérés comme inclus dans les tranches les plus élevées de l'actif imposable. [...]
[...] En l'espèce, la donation consentie par A à C le 18 aout 2003 doit être rapportée car elle date de moins de 6 ans à compter de son décès. De plus la donation de euros consentie par A à C en septembre 2007 doit elle aussi être rapportée car elle date de moins de 6 ans, nous présumerons que cette donation est un don manuel non révélé car cette dernière n'a pas donné lieu au paiement de droits de mutation à titre gratuit. [...]
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