Document type d'Acte de caution solidaire pouvant être utilisé tel quel.
[...] Acte de caution solidaire Attention : Les revenus mensuels de la caution devront impérativement couvrir 3 fois le montant du loyer+charges. Cet acte devra être obligatoirement établi par une personne solvable domiciliée en France. CAUTION(S) SOLIDAIRE(S) Nom et prénoms Né le Nom et prénoms Né le LOCATAIRE(S) Nom et prénoms Né le Demeurant actuellement BAILLEUR(S) Nom et CONTRAT DE LOCATION Adresse du bien : Date d'effet du bail : Durée : Type de bail : Montant du loyer mensuel à ce jour : Montant des charges prévisionnelles mensuelles à ce jour : TEXTE D'ENGAGEMENT DE CAUTIONNEMENT Si un couple marié désire s'engager, chacun des deux conjoints devra remplir entièrement un engagement. [...]
[...] J'ai noté que le montant initial du loyer et des provisions sur charges s'élève à indiqués sur le bail recopiés en chiffres et en lettres) par mois, payable par mois et révisable annuellement selon la variation de l'indice INSEE du coût de la construction. Ce bail pouvant être reconduit tacitement, légalement ou conventionnellement, pour une durée civile jusqu'à l'extinction des obligations dudit locataire sans pouvoir dépasser la durée dudit bail renouvelé deux fois pour la même durée. Pour l'exécution éventuelle de cet engagement, en cas de litige, le Tribunal du lieu loué sera seul compétent. Je confirme avoir pleinement enregistré la nature et l'étendue des obligations ainsi contractées et avoir reçu à ce jour un exemplaire du présent acte. [...]
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