Convention d'intégration fiscale

Extraits

[...] Les acomptes d'impôt sur les sociétés que la société devra verser pour le compte des sociétés «Y(FILIALE)» et «Z(FILIALE)» pendant les douze mois qui suivront le début de l'exercice de sortie lui seront remboursés par les sociétés «Y(FILIALE)» et «Z(FILIALE)» au plus tard à la date de sortie pour les acomptes déjà versés et pour les autres cinq jours avant leur échéance légale. En cas de rehaussement de ses résultats de la période d'intégration notifiée après sa sortie du groupe, les sociétés «Y(FILIALE)» et «Z(FILIALE)» seront tenues de verser à la société la contribution complémentaire correspondant aux exercices dont les résultats ont été rehaussés. [...]

[...] Article 5 La présente convention est conclue pour une durée de cinq ans qui commence à courir le 1er avril 2008. Elle sera automatiquement reconduite en cas de renouvellement de l'option à l'issue de cette période de cinq ans. Article 6 En cas de désaccord sur l'interprétation de la présente convention, le litige sera soumis au Président de la Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes auprès de la Cour d'Appel de nom de la ville concernée Fait à nom de la ville le 31 mars 2008 Pour la SARL Pour la «Y(FILIALE)» Monsieur nom du représentant de la société Monsieur nom du représentant de la société Pour la «Z(FILIALE)» Monsieur nom du représentant de la société Pouvoir Je soussigné prénom et NOM agissant en qualité de Président de société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de dont le siège est adresse donne pouvoir à Monsieur prénom et NOM né NOM de naissance de la personne associé, demeurant adresse pour signer la convention d'intégration fiscale entre et les sociétés «Y(FILIALE)» et «Z(FILIALE)», en date du 31 mars 2008. [...]

[...] Convention d'intégration fiscale Voici un document légal permettant d'établir une convention d'intégration fiscale entre une société mère ici appelée X et ses filiales ici appelées société «Y(FILIALE)» et société «Z(FILIALE)». Les modifications à apporter à ce document sont aisément repérables, car elles sont entourées de guillemets. Ce document peut être utilisé par n'importe quelle société souhaitant opter pour ce système. [...]

[...] Pour l'application du présent article, les tarifs de l'impôt sur les sociétés sont suivant la nature des produits, le taux normal, les contributions additionnelles et sa majoration en cas de distribution telle qu'elle aurait été exigible en l'absence d'intégration et le taux réduit des plus-values à long terme. Article 2 En ce qui concerne l'impôt sur les sociétés proprement dit et les contributions additionnelles, les sociétés «Y(FILIALE)» et «Z(FILIALE)» verseront à la société sa contribution définie à l'article premier selon l'échéancier auquel sont soumises les sociétés «Y(FILIALE)» et «Z(FILIALE)» pour le paiement au Trésor de l'impôt sur les sociétés du groupe et de ses acomptes. Ces versements seront calculés selon les règles de droit commun telles qu'elles s'appliqueraient en l'absence d'intégration. [...]

[...] À l'exception des acomptes du premier exercice d'intégration qu'elles auraient directement versés au Trésor, les sociétés «Y(FILIALE)» et «Z(FILIALE)» régleront à la société les montants correspondants au plus tard le jour de l'échéance légale, sous peine d'une majoration calculée au taux annuel de sans toutefois pouvoir être inférieure aux majorations subies par la société du fait du retard de paiement des sociétés «Y(FILIALE)» et «Z(FILIALE)». Les acomptes excédentaires sont remboursés aux sociétés «Y(FILIALE)» et «Z(FILIALE)» par la société 30 jours au plus tard après la date du dépôt par cette dernière de son bordereau-avis de versement du solde de l'impôt du groupe. Article 3 Les sociétés «Y(FILIALE)» et «Z(FILIALE)» verseront à la société à son échéance légale, la fraction de l'impôt forfaitaire annuel due de son fait. [...]