Requête en vue de l’ouverture d’un règlement amiable

Extraits

[...] Toutefois, et pour permettre la mise en œuvre de ces mesures, il serait nécessaire d'obtenir des délais de paiement ou des remises de dettes. A cette fin, je propose qu'il me soit accordé le plan de règlement suivant : (Préciser les délais de paiement ou de remises de dettes envisagés) Absence de cessation des paiements Le requérant déclare que l'entreprise qu'il dirige n'est pas en état de cessation des paiements. C'est pourquoi, le requérant requiert qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de bien vouloir ouvrir le règlement amiable de l'entreprise artisanale (ou commerciale, artisanale, ou civile) sus désignée et de nommer un conciliateur pour une période n'excédant pas trois mois mais qui peut être prorogée d'un mois au plus à la demande de ce dernier. [...]

[...] en vue de l'ouverture d'un règlement amiable. Désignation du demandeur Si personne physique Identité : nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, domicile, exerçant une activité de . inscrit au registre du commerce [ou au répertoire des métiers] de sous le numéro marié (préciser : nom du conjoint, régime matrimonial, contrat de mariage), chef de la dite entreprise. Si personne morale Dénomination, forme, capital, siège, immatriculation au registre du commerce et des sociétés de sous le numéro . et l'indication de l'organe qui représente légalement la personne morale. [...]

[...] euro en euro en euro en N-1 Les caractéristiques essentielles de sa situation financière, économique et sociale sont les suivantes : . Difficultés rencontrées par l'entreprise L'entreprise éprouve une (ou des difficultés) d'ordre juridique (et/ou économique ou financière) ou des besoins ne pouvant être couverts par un financement adapté aux possibilités de l'entreprise : . (nature et description des difficultés). Besoins de l'entreprise. Moyens de faire face aux difficultés Les difficultés rencontrées par l'entreprise sont surmontables, néanmoins pour les réduire, il me paraît opportun de prendre les mesures suivantes : . [description]. Mais ces mesures nécessiteraient un financement de . [...]