Argumentaire sur la TVA déductible et les dépenses de logement

Extraits

[...] Cela concerne notamment les dépenses de logement. Ainsi, l'article 206 IV 2 2° de l'annexe 2 du CGI interdit la déduction de la TVA grevant les dépenses supportées par l'entreprise pour assurer le logement à titre gratuit des dirigeants et du personnel (logement de fonction). Cette interdiction à déduction est très large, car elle vise toutes les dépenses relatives au logement. Mais, ça ne concerne que la fourniture de logements à titre gratuit. Il n'y a qu'une exception à ce principe d'interdiction de déduction qui concerne la fourniture à titre gratuit de logements au profit du personnel de gardiennage, sécurité ou surveillance. [...]

[...] En effet, ce droit à déduction est exclu pour les frais d'hôtel des salariés et des dirigeants pris en charge par l'entreprise, mais non ceux des clients. Dès lors, le coefficient d'admission est de 1. Le coefficient d'assujettissement ici est bien de 1 étant donné que la dépense d'hôtellerie pour le client est bien affectée à une opération qui entre dans le champ de la TVA (activité de l'entreprise). Aussi, le coefficient de taxation est de 1 comme la dépense n'est pas affectée à une opération exonérée. Par conséquent, le coefficient de déduction est de 1. Le taux de TVA est ici de 20%. [...]

[...] Location de chambres d'hôtel occupées par le directeur et deux salariés de l'entreprise lors d'un déplacement professionnel à Pau (110 euros/nuit/chambre) Ici, il n'y a pas de déduction possible étant donné que la dépense concerne les frais d'hôtel des salariés et du directeur pris en charge par l'entreprise, comme le Conseil d'État dans sa décision du 5 avril 2004, a considéré que cette interdiction à déduction était légale comme c'est prévu par la clause de gèle. Le coefficient d'admission est donc de donc le coefficient de déduction est de 0. Le taux de TVA est ici de 20%. La base d'imposition étant de 110 euros, l'entreprise devra donc payer 132 euros TTC soit 22 euros de TVA par nuit et par chambre qu'elle ne pourra pas déduire. [...]

[...] Cela s'interprète de façon large, concernant toutes les dépenses relatives à ce logement. Dès lors, en l'espèce, le coefficient d'admission est égal à 1. Le coefficient d'assujettissement ici est bien de 1 étant donné que la dépense d'électricité pour le logement du gardien est bien affectée à une opération qui entre dans le champ de la TVA (activité de l'usine). Aussi, le coefficient de taxation est de 1 comme la dépense n'est pas affectée à une opération exonérée. Par conséquent, le coefficient de déduction est de 1. [...]

[...] Location de studios pour héberger les travailleurs saisonniers (400 euros HT par mois et par studio) Ici, le droit à déduction est possible comme on n'est pas en présence d'un logement de fonction fourni à titre gratuit par l'entreprise. Dès lors, le coefficient d'admission est de 1. Le coefficient d'assujettissement ici est bien de 1 étant donné que la dépense pour assurer le logement est bien affectée à une opération qui entre dans le champ de la TVA (activité de l'entreprise). Aussi, le coefficient de taxation est de 1 comme la dépense n'est pas affectée à une opération exonérée. Par conséquent, le coefficient de déduction est de 1. [...]