Bénéfices non commerciaux, code général des impôts, CGI, impôt sur le revenu, revenu net catégoriel imposable, recettes, dépenses, déclaration des revenus, régime de déclaration contrôlée
Le Code Général des Impôts (CGI) définit huit revenus catégoriels, qui relèvent de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) et entrent dans le champ d'application de cet impôt. Les bénéfices non commerciaux, évoqués aux articles 92 et suivants du CGI, sont une de ces catégories.
En l'espèce, M. Moreau, divorcé avec un enfant imposé distinctement, est avocat et gérant de la société civile immobilière qui loue le cabinet et a opté pour l'impôt sur les sociétés.
En tant que recettes, on s'intéresse aux honoraires 2009 encaissés en 2010 d'un montant de 84 000 €, aux honoraires de décembre 2009 encaissés en janvier 2011 d'un montant de 1 500 €, aux débours d'un montant de 2 000 €, à la cession d'un scooter non inscrit à l'actif d'un montant de 1 500 €, à la rémunération de 1 000 € perçue pour des vacations à la faculté de droit, ainsi qu'aux 3 000 € perçus pour la location d'un loyer.
En tant que dépenses, on s'intéresse aux cotisations sociales personnelles obligatoires d'un montant de 10 000 €, à l'achat d'un costume de 1 000 €, à l'emploi d'une secrétaire à mi-temps d'un montant de 5 00 €, au loyer du cabinet comptable à la SCI Moreau d'un montant de 10 000 €, au PV pour excès de vitesse d'un montant de 80 €, à la documentation d'un montant de 80 €, à l'achat d'un véhicule de tourisme le 1er février 2009 pour 15 000 € TCC, et aux frais de déplacement professionnel. Le véhicule utilisé professionnellement est d'une puissance de 7 chevaux fiscaux, il a parcouru 15 000 kilomètres en 2009, dont 10 % pour le trajet entre le domicile et le lieu de travail, et sa carte grise mentionne un taux d'émission de dioxyde de carbone de 145 grammes par kilomètres. Par ailleurs, les prélèvements personnels de M. Moreau s'élèvent à 3000 € par mois. M. Moreau a conservé tous les justificatifs de dépenses, à l'exception des bons d'essence.
[...] Le bénéfice non commercial s'élève ainsi pour 2009 à euros. Cette somme constitue le revenu net catégoriel imposable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. Parallèlement, M. MOREAU devra déclarer les 3000€ perçus de la location d'un studio dans la catégorie des revenus fonciers. S'il perçoit un revenu en qualité de gérant de la SCI MOREAU, ce revenu sera imposé dans la catégorie des traitements et salaires, mais aucune indication n'est faite en l'espèce. II- La déclaration des revenus Concernant les bénéfices non commerciaux, L'article 96 du CGI dispose que les contribuables qui perçoivent des bénéfices non commerciaux ou des revenus assimilés sont placés soit sous le régime de la déclaration contrôlée du bénéfice net soit sous le régime déclaratif spécial Le régime déclaratif spécial Le régime déclaratif spécial, ou micro-BNC est disposé à l'article 102 ter du CGI. [...]
[...] En l'espèce, le véhicule de tourisme acheté par M. MOREAU, d'un montant de 15 est un véhicule de tourisme, inscrit au registre des immobilisations. Il va donc pouvoir choisir la déduction par le barème kilométrique. Le véhicule est utilisé pour les déplacements professionnels et a parcouru kilomètres en 2009, mais soit représentent les trajets entre le domicile et le lieu de travail, donc on ne prend en compte au titre des déplacements professionnels que 13 500€. On réalise ainsi le calcul suivant : X 0.318 + 1218. [...]
[...] Dans le troisième cadre, relatif aux dépenses, M. MOREAU doit indiquer à la 9ème ligne les salaires nets et avantages en nature, soit 5 000€. A la 15ème ligne, il doit indiquer le loyer et charge locative, soit euros. A la ligne 23, le contribuable doit indiquer les frais de véhicules, d'un montant de cocher la case d'évaluation forfaitaire, et reporter ce montant dans la marge qui correspond au total des transports et déplacements. A la ligne 25, M. MOREAU doit indiquer les charges sociales dans le cadre BT (charges obligatoires), soit 10 et reporter ce montant dans la marge (BK). [...]
[...] Pour le calcul de la PPE, le contribuable doit cocher les cases 5NW à 5 PW ou remplir les cases 5NV à 5PV. Il doit adresser le tout avec sa déclaration d'ensemble 2042 ou 2042 à son centre des impôts, au plus tard le 4 mai 2010. En l'espèce, M. MOREAU sera imposé sous le régime de la déclaration contrôlée, pour pouvoir prendre en compte les honoraires acquis et non encore encaissés. Ses recettes, d'un montant de 86 dépasseront ainsi le seuil des 32 000€. Ainsi, concernant les bénéfices non commerciaux, M. [...]
[...] Cette somme de 15 n'est donc pas déductible. 10). Les prélèvements personnels Les prélèvements personnels de l'avocat constituent la somme qu'il va prélever sur les recettes de son activité, pour former son revenu. Cette somme n'est pas imposée, puisqu'elle l'est déjà dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. En l'espèce, M. MOREAU a prélevé 3 par mois, soit euros sur l'ensemble de l'année, sur les recettes de son activité. Ces prélèvements personnels ne sont pas imposables, puisqu'ils sont déjà imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. [...]
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