étude de cas, bénéfice fiscal, bénéfice comptable, déductions, immobilisations, dividendes, plus-values
Le bénéfice comptable de la SARL K s'élève à 2,8 millions € au titre de l'exercice 2013. Il est demandé de calculer l'Impôt sur les sociétés (IS) dû par la SARL.
Tout d'abord, sachant que la SARL est une société de capitaux, il existe une possibilité de choisir l'option de l'IR, mais on ne possède pas d'information sur une hypothétique imposition à l'IR. Par conséquent, elle est nécessairement assujettie à l'Impôt sur les sociétés.
Elle pourra bénéficier du taux réduit, car son chiffre d'affaires de 7 millions est inférieur à 7 630 000 euros, l'intégralité de son capital est libérée et elle est détenue à plus de 75 % par des personnes physiques. Les premiers 38 120 € de son chiffre d'affaires seront donc imposés au taux réduit de 15 %. Pour le reste du bénéfice imposable il convient d'appliquer le taux normal d'impôt sur les sociétés de 33,1/3 %.
[...] Ainsi le résultat fiscal est-il susceptible d'être différent du résultat comptable. Lorsqu'une opération comptable est différente d'une opération fiscale, il faudra la réintégrer au bénéfice avant de déduire l'opération fiscale. Il faut annuler l'application des règles comptables pour laisser place aux règles fiscales. Concernant les déductions : Les immobilisations Dans un premier temps, il convient de s'intéresser aux immobilisations réalisées par la SARL K. La SARL K a poursuivi l'amortissement de ses locaux acquis il y a 5 ans pour En matière comptable, l'amortissement suit toujours un mode linéaire. [...]
[...] Il faudra par contre déduire du bénéfice comptable cette même somme. Le bénéfice fiscal pour sa part va retenir la plus-value brute comme base imposable à la seule condition que l'imputation de la moins-value sur la plus-value aboutisse à un résultat positif, en l'espèce la plus-value nette étant positive puisqu'elle est de 163 l'impôt portera donc uniquement sur la plus-value positive restante à savoir 25 000€. Il est précisé que les parts de SCI cédées étaient possédées depuis 10 ans par la SARL on n'est pas renseigné sur la date depuis laquelle les autres titres de participation sont détenus, on en déduit donc que cela fait plus de 2 ans. [...]
[...] Elle peut donc bénéficier du traitement préférentiel connu sous le nom de régime mère- filles pour ce qui est des dividendes reversés par la filiale contrôlée à 15%. Celui-ci consiste en une exonération moyennant la réintégration de des dividendes pour «frais et charges», il s'agit donc concrètement d'un abattement représentant 95% du dividende. Il faut donc retrancher la totalité des dividendes concernés par le régime donc 10 et réintégrer au résultat imposable de ceux-ci. Il est donc possible d'enlever 95% x = Les plus-values Il est indiqué que la SARL K enregistre une plus-value de provenant d'une cession de parts d'une SCI et une moins- value de ainsi qu'une plus-value de 25 sur des titres de participation. [...]
[...] Le traitement fiscal est alors identique au traitement comptable. Puisqu'il n'existe aucune divergence entre la comptabilité et la fiscalité, il est inutile de corriger le bénéfice comptable dans la perspective de l'établissement du bénéfice fiscal. L'amortissement annuel des locaux est de (478 d'un point de vue fiscal comme comptable. En revanche, les 4 camions représentent un investissement qui s'amortit sur une période de 5 ans. Ainsi, si l'amortissement comptable est bien un amortissement de type linéaire, l'amortissement utilisé en matière fiscale, suit le mode dégressif. [...]
[...] Concernant la voiture de fonction, il s'agit également d'une plus-value à long terme puisqu'elle a été acquise en 2005 pour 15 HT elle est considérée comme ayant été amortie en 5 ans. La SARL l'ayant vendue 8 elle a réalisé une plus-value du même montant. En matière de comptabilité, n'existant pas de moins-value à imputer, l'intégralité de la somme a été comptabilisée dans le bénéfice comptable. En matière fiscale, s'agissant d'une plus-value à long terme elle est imposable au taux légal de 16% mais en marge du bénéfice imposable. [...]
Référence bibliographique
Source fiable, format APALecture en ligne
avec notre liseuse dédiée !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
