étude de cas, champ matériel, TVA, prestation, comptabilité
Cas n°1
Il s'agit d'une association qui a pour but de réaliser des prestations de service, à savoir la défense des droits des adhérents et la fourniture d'un cours en contrepartie de cotisations.
Cas n°2
Une entreprise réalise une auto prestation de service car le dirigeant va profiter du déménagement des entrepôts de l'entreprise pour réaliser un déménagement personnel.
Cas n°3
Une entreprise offre à son personnel des cadeaux de faible valeur.
Cas n°4
Plusieurs prestations de service sont réalisées et consistent en la location d'un immeuble à usage d'habitation meublé pour les salariés, de locaux équipés pour une entreprise et d'un entrepôt pour un entrepreneur.
Cas n°5
Il s'agit d'une opération de livraison de bien qui consiste en l'achat d'un appartement sur plan.
[...] Cette opération entre-t-elle dans le champ d'application matériel de la TVA ? Depuis la loi du 9 mars 2010, seules les opérations réalisées dans le cadre d'une activité économique par un assujetti peuvent donner lieu à l'application de la TVA. Pour les non-assujettis, ce n'est pas taxé. Seules les opérations réalisées par des entreprises sont donc taxées. Selon l'art 256 un assujetti est une personne qui réalise une activité économique de façon indépendante et qui agit en tant qu'assujetti, c'est-à- dire pas à titre privé. [...]
[...] Etude de cas sur le champ matériel de la TVA 1. Il s'agit d'une association qui a pour but de réaliser des prestations de service, à savoir la défense des droits des adhérents et la fourniture d'un cours en contrepartie de cotisations. Les cotisations perçues par l'association entrent-elles dans le champ matériel de la TVA ? L'article 256 prévoit que pour être passable de TVA, une opération doit respecter 3 conditions. Tout d'abord, elle doit être réalisée à titre onéreux, c'est-à-dire qu'elle doit comporter une contrepartie peu important sa nature ou sa valeur. [...]
[...] Cette opération entre donc dans le champ de l'exception étant donné que le prix d'un calendrier n'excède pas 65 euros. En conséquence, il s'agit d'un cadeau de faible valeur qui sera donc exonéré de TVA Plusieurs prestations de service sont réalisées et consistent en la location d'un immeuble à usage d'habitation meublé pour les salariés, de locaux équipés pour une entreprise et d'un entrepôt pour un entrepreneur. Ces opérations de location entrent-elles dans le champ d'application de la TVA ? [...]
[...] Ce dernier agit donc à titre personnel et non à titre professionnel, c'est-à-dire en dehors de son activité économique, à titre privé. Ce n'est donc pas un assujetti agissant en tant que tel. L'opération est réalisée à titre privé et non à titre professionnel, elle n'est donc pas taxée. [...]
[...] Le déménagement personnel du dirigeant avec les camions affectés au déménagement des entrepôts de l'entreprise entre-t-il dans le champ matériel de la TVA ? Il est établi qu'il existe des opérations non imposables du fait de dispositions spéciales. C'est le cas notamment des livraisons et prestations à soi-même, c'est-à-dire des opérations internes à l'entreprise ou à titre gratuit comme le prévoit l'article 257-2-1°. Les prestations à soi-même sont notamment des prestations fournies à titre gratuit à des fins étrangères à l'entreprise. [...]
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