Etude de cas sur les distributions des bénéfices

Julie D.

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Etude de cas sur les distributions des bénéfices

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Thèmes abordés

étude de cas, distributions, bénéfices, régime d'imposition, droit commun

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En l'espèce, Monsieur Dupuis a perçu en 2012, 8000 euros de dividendes de SA dans laquelle il exerce des fonctions de direction, et dans laquelle il détient une participation de 30%.
La même année, Monsieur et Madame Durand mariés, ont perçu en 2012 45 000€ de dividendes nets d'action de sociétés françaises.
Enfin, Monsieur Louis a lui, perçu 12 000€ euros de dividendes nets d'actions de sociétés françaises, sachant que ses autres revenus nets s'élèvent à 12 500€.

Il convient dans un premier temps de qualifier et de rappeler le régime applicable s'agissant de la distribution des bénéfices.
Il faudra ensuite, pour chacune des hypothèses, de déterminer le montant net de l'impôt à payer au titre de l'année 2012 en envisageant les diverses méthodes d'imposition susceptibles d'être appliquées. La méthode la plus favorable pour les personnes des présents cas devra évidemment être retenue. Cette détermination devra également être effectuée en envisageant l'hypothèse où les revenus ont été perçus en 2011 et 2013.

Sommaire

La qualification et le régime applicable ont le distribution des bénéfices
1. La qualification des distributions régulières
2. Le régime d'imposition des distributions régulières
Le montant net de l'impôt à payer par Monsieur Dupuis
1. Au titre de l'année 2011
2. Au titre de l'année 2012
3. Au titre de l'année 2013 : le nouveau régime en vigueur
Le montant net de l'impôt à payer par Monsieur et Madame Durand
1. Au titre de l'année 2011
2. Au titre de l'année 2012
3. Au titre de l'année 2013 : le nouveau régime en vigueur
Le montant net de l'impôt à payer par Monsieur Louis
1. Au titre de l'année 2011
2. Au titre de l'année 2012
3. Au titre de l'année 2013 : le nouveau régime en vigueur

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Extraits

[...] Il convient d'appliquer le taux en vigueur en 2012 pour les revenus perçus en 2011. Cette somme se trouve dans la troisième tranche du barème progressif (entre et le taux étant de Cela donne : x = 2733,53. Par conséquent, les époux Durand devront payer en 2011 la somme de 5079,43 au titre des prélèvements sociaux, puis seront imposés à hauteur de 2733,53 en 2012, ce qui fait un total de 7812,94 à débourser. Il convient de se demander si l'option pour le PFL n'est pas plus avantageuse. [...]

[...] La première consiste en prélèvement social sur l'année de perception des dividendes. Le taux des prélèvements sociaux a été modifié il est de : du 1er janvier 2011 au 30 septembre 2011 du 1er octobre 2011 au 31 décembre 2011 à partir du 1er janvier 2012 La seconde étape se situe en N+1 et consiste, pour les revenus nets distribués par les sociétés françaises, ou étrangères ayant leur siège dans un pays de l'Union, ou ayant signé avec la France une convention relative aux doubles impositions et soumise à l'IS, ou à un impôt étranger équivalent, à une déduction de frais et charges de Les sociétés sont donc imposées sur du montant brut des dividendes, sachant que ce montant n'est pas plafonné. [...]

[...] On appliquait cet abattement après imputation des frais et charges déductibles. En vertu de l'article 125 C du Code général des impôts, un régime optionnel était également prévu pour les revenus perçus avant 2013. En effet, du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2012, les contribuables domiciliés fiscalement en France au sens de l'article 4B du Code général des impôts qui percevaient des dividendes, ou distributions assimilés éligibles à l'abattement de pouvait opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire qui était de base, de hors prélèvement social, peu importe leur niveau de participation dans la société distributrice. [...]

[...] En l'espèce, en 2013 il faut appliquer le taux de soit : 8000 x = 2920 L'acompte prélevé à la source sera donc de 2920 En 2014, il faut appliquer l'abattement de sur les 8000 de dividendes, soit : 8000 x 60 4800 sur lesquels on prend le prorata de donc il reste : 1440 Cette somme se situe dans la tranche 1 du barème progressif au taux de Il n'y aura ainsi pas d'imposition. Par conséquent, avec le nouveau régime en vigueur, M. Dupuis n'aura à payer que les prélèvements sociaux pour la somme de 2920 le montant net de L'IMPÔT à PAYÉR par Monsieur et Madame Durand Au titre de l'année 2011 Le régime de droit commun Il convient de reprendre les règles vues précédemment, excepté celles du prorata, étant donné qu'aucun taux de participation n'est ici indiqué. On prend en compte le taux brut des dividendes. [...]

[...] Si le montant de l'impôt est supérieur à l'acompte versé en 2013, l'excédent de l'acompte sera restitué. En l'espèce, en 2013 il faut appliquer le taux de soit : x = 3662,20 L'acompte prélevé à la source sera donc de 3662,20 En 2014, il faut appliquer l'abattement de sur les de dividendes, soit : x 60 6020,06 On y ajoute les autres revenus de Monsieur Louis donc = Cette somme se situe dans la tranche 3 du barème progressif au taux de Il y a aura ainsi une imposition à hauteur de : x = 2592,81 Par conséquent, l'acompte prélevé à la source étant supérieur à l'impôt payé par M. [...]

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