Etude de cas en droit fiscal des affaires sur la plus-value de cession d'immobilisations et l'amortissement des véhicules

Extraits

[...] Toutefois, ce produit n'est pas imposable et doit faire l'objet d'une déduction extra- comptable sur l'état 2058-A. Comptablement, la créance est ensuite inscrite au crédit du compte 699 : Produits Reports en arrière des déficits. En principe, cette créance constatée sur le Trésor servira à payer l'IS exigible au cours des 5 années suivantes. La société pourra utiliser cette créance pour payer des acomptes ou le solde de l'IS ou encore l'impôt afférent à des PVNLT. Cependant, la créance ne peut être utilisée pour payer l'IFA. [...]

[...] En l'espèce, la cession porte sur des titres de même nature actions de la société acquis à des dates différentes. On applique donc la règle PEPS On retient une valeur d'achat moyenne pondérée pour les titres de même nature dont l'acquisition échelonnée résulte d'un même ordre d'achat ou opérée au cours du même exercice. Calculons la valeur d'achat moyenne pondérée : ([400 x 201] + [300 x 213])/700 = ( + 63 900)/700 = /700 = La valeur d'achat moyenne selon la méthode PEPS des titres de participation est de Calculons la PV ou MV pour la cession de ces titres au prix unitaire de 209 : = prix de cession prix de revient des titres = prix de cession (prix d'acquisition frais d'acquisition déduits à la date de la cession) = (209 x 700) ( x 700) = - = La société réalise à la date du 15 novembre 2010 une plus-value de Selon l'article 219.I. [...]

[...] Les dividendes perçus par la société demeurent compris dans le bénéfice imposable à l'IS. On inclut alors dans le bénéfice imposable à l'exercice clos en 2010. Ils sont compris dans le résultat imposable De dividende ont été perçus en provenance d'une filiale allemande et en provenance d'une filiale française détenue à hauteur de Afin d'appliquer le régime d'imposition mère/filiale, supposant que la filiale allemande est détenue à plus de par la société mère. Le principe est que les dividendes provenant des sociétés filiales sont imposables au niveau de la filiale et non de la société mère. [...]

[...] N'ayant pas de précision sur le résultat clos au 31 décembre 2007, supposons que celui-ci est à 0. Le reliquat de non imputable est reportable dans les conditions de droit commun, c'est-à-dire sur les résultats des cinq exercices suivants. Ainsi, le déficit de 2010 subira pour partie un report en arrière ( et pour partie un report en avant ( Question 3 La créance sur le Trésor est égale au montant du déficit effectivement imputé, multiplié par le taux normal d'IS. [...]

[...] Pour conclure sont admis en déduction des résultats imposables et ne seront pas déductibles. La comptabilisation de l'opération en charges financières de la totalité de l'abandon de créance nécessite un retraitement extra-comptable. Il faut opérer à une réintégration extra-comptable de C. Redevances concessions La loi réserve le bénéfice du régime de faveur au taux allégé de aux concessions de licence. Si les résultats de l'exercice sont déficitaires, la société a la possibilité d'imputer les PVNLT de l'exercice sur le déficit de l'exercice ou des exercices précédents. [...]