Etude de cas sur le régime de groupe en droit fiscal

Extraits

[...] La loi de finances 2013 a supprimé cette possibilité d'option. Désormais, les revenus mobiliers bruts perçus par les associés sont obligatoirement assujettis au barème progressif de l'impôt sur le revenu (article 9 de la loi de finances 2013) et doivent supporter un prélèvement obligatoire de à titre d'acompte. Les sommes versées à l'associé à titre de dividendes sont portées par celui- ci dans sa déclaration annuelle de revenus (catégorie des revenus mobiliers), après application d'un abattement de destiné à compenser leur double imposition (au niveau de la société et de l'associé). [...]

[...] En déduire le résultat fiscal de la SA M. Les plus values réalisées à l'intérieur du groupe sont neutralisées alors que si elles en sortent elles seront imposées. Etant donné qu'on n'a aucune information sur la société cessionnaire, il s'agit d'imaginer les deux cas de figure: soit la SA M cède une partie du capital de la SA D détenue depuis 2008 à une autre société du groupe soit à une société extérieure au groupe. Cession du capital de la SA D à une société extérieure au groupe : Pour les immobilisations non amortissables, la plus value est à long terme dès lors que le bien est inscrit à l'actif du bilan depuis plus de 2 ans. [...]

[...] Pour ce qui est de la nationalité, le régime s'applique, peu importe qu'elle soit dès lors soumise en France à l'IS. Lorsque ces conditions sont remplies, les produits nets de participations perçus par la société mère sont exonérés, ils font donc l'objet d'une déduction extra-comptable. Il existe un principe selon lequel, il n'y a de charge déductible que là où il y a produit imposable. Il s'ensuit que, si le produit est exonéré, les charges engagées pour son acquisition ne sont pas déductibles. [...]

[...] Dans ce cas, les dividendes seront exonérés moyennant la réintégration d'une quote-part de pour frais et charges. En l'espèce, la SARL K distribue 60 à la SA M et 40 à la SARL F. Il faut opérer une déduction des dividendes perçus au résultat comptable et une réintégration de la quote-part de 5%. Résultat Fiscal de la SA x 60 000) = 93 Résultat Fiscal de la SARL x 40 000) = - 138 Par la suite, les dividendes versés en 2014 seront quant à eux exonérés intégralement pour les versements intragroupes puisqu'ils seront analysés comme un simple mouvement de trésorerie. [...]

[...] La SARL F enregistre un déficit de pour l'exercice 2013. Dans cette situation, quel choix s'offre à la SARL F ? Pour quel montant ? La société déficitaire a deux options qui s'offrent à elle: imputer le déficit sur le résultat du groupe ou le conserver. Sur le plan fiscal, au terme de l'article 209-I du CGI les bénéfices d'un exercice peuvent s'imputer sur les bénéfices des exercices ultérieurs. L'imputation doit se faire sur les premiers bénéfices imposables au taux normal des exercices suivants sans limitation de durée. [...]