Exercice de calcul d'imposition et de résultat fiscal

Extraits

[...] On calcule (295 x 7 660)/360 = ainsi, au 31 décembre 2010, l'amortissement s'élève à : + = On admet en déduction à la date de la clôture de l'exercice 2010. III. Reprise d'une provision Le montant relatif à une sanction pénale est personnel et ne peut être rattaché aux charges d'une exploitation individuelle. Ainsi, la provision faite l'année précédente était irrégulière dès l'origine, car elle ne remplissait pas les diverses conditions de fond et de forme exigées par l'article 39.1 du CGI. Cette provision doit être réintégrée dans les bénéfices du premier exercice non prescrit, donc dans les bénéfices de 2010. IV. [...]

[...] Calcul du nombre de parts : 2,5 parts. Q = / = Le quotient familial Q est de Il fait partie de la tranche supérieure à Étape 5 : Calcul du montant de l'impôt brut (selon le tableau) x 0,40) ( x = ( x 0,40) ( x = = Montant de l'impôt Brut = Étape 6 : Plafonnement du quotient familial Pour un couple marié, le plafonnement est fixé à pour chaque part supplémentaire au-delà de 2 parts. 1er terme : calcul de l'impôt avec Q de parts = 2e terme : calcul de l'impôt avec Q de 2 parts Q = R/N = = L'impôt correspondant est égal à : ( x 0,40) ( x = = On retranche l'avantage maximum procuré par la demi-part additionnelle soit L'impôt correspondant est égal à ( soit Le premier terme étant inférieur au premier terme, le plafonnement est applicable, l'impôt à retenir est le second terme, soit qui correspond à l'impôt brut corrigé. [...]

[...] Dans ce cas, chaque part annuelle sera d'un montant égal à CALCUL DU RÉSULTAT FISCAL À LA DATE DU 31/12/2010 Résultat comptable (comprend charges et produits) + Réintégrations (charges non déductibles) Déductions (produits non imposables) = Résultat Fiscal (Bénéfice comptable) + (IR de M. Paton) + (salaire de l'exploitant) + (amende) + (PV sur une année) = Le résultat fiscal de l'exploitant individuel à la date de clôture de l'exercice 2010 est de et est soumis au régime normal d'imposition (car chiffre d'affaires supérieur à HT). [...]

[...] Exercice de calcul d'imposition et de résultat fiscal Cas 1 Selon l'article 1A du CGI. M. et Mme Palmer sont des personnes physiques soumises à l'IR. On suppose que le couple et leur enfant sont domiciliés en France, et que l'étendue de leurs obligations fiscales est à ce titre illimitée. En effet, les deux époux ont leur activité professionnelle principale respective en France. Selon l'article 4 A et 4 B du CGI, ils ont alors leur domicile fiscal en France. [...]

[...] N'ayant aucune indication sur une éventuelle option pour les frais réels, appliquons la déduction forfaitaire de de droit commun. Revenu net imposable (ou RNI) du RNI = - ( x = - = L'abattement ne dépasse pas le plafond de par personne, nous pouvons donc le déduire. La base d'imposition pour le calcul de l'IR concernant M. Palmer est de Revenu de Mme Palmer Mme Palmer, avocate, réalise des bénéfices professionnels non commerciaux. Selon l'article 92 du CGI, elle est soumise au régime réel des BNC, car ses recettes sont d'un montant supérieur à (plafond de 2010). [...]