Comptabilité, exercices, amortissement, linéaires, biens immobiliers, calcul, prix d'acquisition, régime fiscal, annulation de la vente, tableau, dérogatoire
Une SA a acquis le 15 novembre N un immeuble pour 20 M€ sous condition suspensive de l'octroi d'un financement pour l'acquisition.
Le 1er mars N+1 la société a contracté un prêt auprès d'une banque. La vente a été réalisée avec transfert de propriété rétroactif au 15 novembre N.
Le 1er octobre de l'année N, une entreprise achète du matériel industriel pour 400 000€ HT qu'elle compte amortir sur 5 ans.
Une SA soumise à l'IS spécialisée dans l'achat revente de matériels de bureau a passé une commande de matériels de bureau le 25 décembre N à une autre société française elle-même importatrice de ce type de matériels. Le montant de la commande est de 1.000.000 d'euros HT.
La propriété du matériel a été immédiatement transférée à l'acquéreur mais la livraison n'est intervenue que le 1er mars N+1.
Une partie de ce matériel correspondant à 30% de la commande a été conservée pour équiper les services administratifs de la société ; le reste étant destiné à la vente.
[...] Pour les amortissements de 5 ans, le taux est de 1,75. Le taux sera donc de : 100/5 x 1,75 = 35%. À la clôture de N.+4, le bien aura été complètement amorti. Le 25 juin N.+3, la société cède l'ensemble de ces immobilisations pour la somme globale de 200.000 euros Calcul du montant de la plus value imposable Les conséquences fiscales de la vente se traduisent par le calcul d'une plus-value qui correspond à la différence entre le prix de cession et de la valeur nette comptable. [...]
[...] Cela résulte de l'article 38-2 bis du CGI. En l'espèce, la livraison est intervenue le 1er mars c'est donc à cette date qu'a lieu la délivrance et la déduction de cette charge sera donc prise en compte au titre de l'exercice S'agissant du matériel conservé par l'entreprise S'agissant du matériel conservé par l'entreprise, il s'agit d'une immobilisation. Pour les ventes des immobilisations, il est de jurisprudence constante que le critère retenu pour rattacher dans le temps le profit ou la perte réalisée à la cession d'une immobilisation est le transfert de propriété, la transmission du titre et non pas la livraison. [...]
[...] Le critère retenu pour leur comptabilisation est celui du transfert de propriété de la chose. Concernant les choses fongibles, le transfert de propriété ne peut avoir lieu avant leur individualisation. Ce n'est qu'au moment de l'individualisation de la chose que la propriété est transférée à l'acquéreur. En pratique, l'individualisation a donc lieu au moment de la livraison, puisque c'est au moment de la livraison que la chose sort des stocks du vendeur pour être fournie à l'acquéreur. Transfert de propriété et livraison coïncident donc. [...]
[...] On suppose que la durée d'amortissement est de 20 ans et que la durée d'exercice coïncide avec l'année civile Le point de départ de l'amortissement Afin de calculer le montant cumulé des amortissements linéaires que la SA aura constaté à cette date sur l'immeuble, il faut tout d'abord déterminer le point de départ de l'amortissement. Le point de départ de l'amortissement linéaire correspond à la date de mise en service du bien. La SA Theta a acquis le bien le 15 novembre N sous la condition suspensive de l'octroi d'un financement. Elle a obtenu ce prêt le 1er mars de l'année N+1. La condition s'est donc réalisée le 1er mars. [...]
[...] Ainsi, le taux d'amortissement linéaire sera de 5%. Le montant cumulé des amortissements correspond aux amortissements pratiqués entre le 1er mars N+1 et le 31 décembre N+1. Il n'y a pas une année complète entre ces deux dates il faut donc faire un prorata temporis c'est-à-dire prendre en compte uniquement le temps écoulé entre la date de mise en service et la date de clôture de l'exercice. Du 1er mars au 31 décembre N+1 on a donc 10 mois, soit un prorata temporis de 10/12. [...]
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