La vente à un acquéreur extérieur reste la solution normale pour transmettre une entreprise si le cédant n'a pas d'enfant susceptible de reprendre la suite. Evaluer la valeur de celle-ci et trouver un candidat à la succession est certes essentiel, mais il est également important de s'interroger sur la forme juridique d'entreprise la mieux adaptée à la vente. Le cédant doit aussi prévoir les conséquences financières, patrimoniales et surtout fiscales.
[...] L'IMPACT DE LA DONATION SUR L'IMPOT 5. LE CAS D'UNE DONATION A UN PETIT-ENFANT 6. LA DONATION AVEC RESERVE D'USUFRUIT Source principale : le Lefebvre fiscal et patrimonial, dernière édition. [...]
[...] En raison de ce problème de taxe, il reste toujours préférable de vendre son entreprise avec un stock minimal. Moins le montant du stock est important moins la T.V.A à verser est élevée. En matière d'impôt sur les bénéfices : La vente du fonds a pour conséquence de rendre immédiatement imposables les résultats de l'exercice en cours. Si le cédant vend son entreprise en fin d'année ou à un moment où les bénéfices sont conséquents, il risque donc de devoir verser beaucoup d'impôt. [...]
[...] Le paiement des droits sera ensuite fractionné pendant dix ans, avec un intérêt payable tous les six mois. Pour celui qui reçoit l'entreprise et qui doit payer des droits importants, ce régime est très intéressant. Et ce, d'autant que le taux de ce crédit proposé par l'Administration est de (pour les demandes déposées en 2007). En revanche, en cas de donation-partage portant à la fois sur un fonds de commerce et sur des biens privés, cet avantage ne peut s'appliquer qu'aux droits dus sur la transmission du fonds lui-même. [...]
[...] Applicable aux donations consenties à compter du 1er janvier 2006, ce dispositif est destiné à prendre le relais du régime de dons exceptionnels familiaux (donations Sarkozy expiré le 31 décembre 2005. L'exonération est réservée aux dons consentis aux descendants directs du donateur. Elle peut également bénéficier aux neveux et nièces du donateur lorsque celui-ci n'est pourvu d'aucune descendance. Pour bénéficier de l'exonération, la donation doit porter sur la pleine propriété d'une somme d'argent, remise au donataire au plus tard avant l'expiration du dispositif, fixée au 31 décembre 2010. Les donations avec réserve d'usufruit ou en usufruit seulement sont donc exclues de l'exonération. [...]
[...] Il s'agit d'une plus-value professionnelle à long terme dont le taux d'imposition est de (soit plus de prélèvements sociaux). Le cédant peut toutefois être exonéré de cette taxation s'il cesse toute activité dans l'entreprise et fait valoir ses droits à la retraite dans l'année qui précède ou dans celle qui suit la cession. Ce dernier peut également échapper à l'impôt sur la plus-value si son chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas T.T.C pour les entreprises de vente de marchandises ou T.T.C pour les prestataires de services. [...]
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