L'imposition des groupements relevant de l'impôt sur le revenu

Extraits

[...] Ici, Mme Françoise est gérante d'une société civile de portefeuille et sera donc imposable dans la catégorie des BNC, au titre de l'impôt sur le revenu pour les résultats de la société. Pour ce qui est de la SA, c'est une société de capitaux, donc elle sera soumise à l'IS au titre des qu'elle détient dans la SC. II. Cas pratique 2 La société Gironde industrielle'' est une SNC dont l'exercice comptable coïncide avec l'année civile. La société n'a pas opté pour l'impôt sur les sociétés. Concernant son capital, Pierre possède des parts et il a la qualité de gérant. Paul a ainsi que Jacques. [...]

[...] Dans le cas soumis, nous savons que le bénéfice comptable est de euros et qu'il y a eu une réintégration extra-comptable de euros (donc des charges déductibles comptablement, mais pas fiscalement) et une déduction extra- comptable de euros (produit enregistré en comptabilité, mais exonéré fiscalement). Donc pour déterminer le résultat fiscal, on part du résultat comptable auquel on ajoute les réintégrations extra-comptables et on enlève les déductions soit : 175 000+43 000-26 700= euros pour l'exercice 2009 Détermination de la quote-part du résultat imposable au nom de chaque associé Selon l'art.8 du CGI, les associés vont être imposables proportionnellement aux droits qu'ils détiennent dans le cadre de la société. [...]

[...] L'imposition des groupements relevant de l'IR I. le jeu des six questions M. Autoplus est gérant associé d'une SNC qui exploite un garage automobile à Pauillac . La SNC se définit comme une société de personnes, commerciale par la forme et connue du public sous une raison sociale, dans laquelle les associés (qui ont tous la qualité de commerçants) sont tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales. Il s'agit de sociétés semi- transparentes. Mode d'imposition des résultats de la SNC selon l'art.8, al.1 du CGI, les associés des SNC sont, lorsqu'ils n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part des bénéfices sociaux correspondants à leurs droits dans la société Donc, appliqué en l'espèce, Mr Autoplus sera imposé au titre de l'impôt sur le revenu ; et dans la catégorie des BIC puisqu'il exerce une activité commerciale (de par la nature même de la SNC) selon l'art8.al.1 pour les résultats de la société. [...]

[...] L'exonération suppose que la valeur des parts servant de calcul au droit d'enregistrement en défalquant les actifs immobiliers n'excède pas euros. Il peut s'agir de cession à titre onéreux ou à titre gratuit. Pour le régime des départs à la retraite, l'exonération ne s'étend pas aux actifs immobiliers et contributions sociales de restent exigibles (art.151 septiès A du CGI) En cas de donation des titres, le report d'imposition se transforme en exonération définitive si le successeur produit l'exploitation pendant au moins 5 ans (art.41 du CGI). [...]

[...] Les parts sociales constituent un mini-patrimoine professionnel. Ainsi, l'associé pourra imputer sur les déficits sur son revenu global si les résultats sont négatifs. Statut des titres sociaux au titre de l'ISF Les parts sociales sont considérées comme des éléments de l'outil de travail, et sont donc exonérées en matière d'ISF. Statut des titres sociaux au regard du régime des plus et moins values Ce sera le régime des plus-values professionnelles qui va s'appliquer avec la distinction selon 'qu'elles sont à court ou à long terme. [...]