Propositions afin de taxer les entreprises de l'économie numérique

Extraits

[...] Activées également par les efforts pour atteindre l'efficacité et la productivité dans les processus de production, les stocks et la gestion des connaissances ». Compte tenu de la difficulté à définir l'économie numérique et de la complexité pour la quantifier, il faut donc admettre que même si l'INSEE l'assimile aux secteurs producteurs des technologies de l'information et la communication il serait très réducteur de s'y limiter puisqu'en réalité le caractère transversal de l'économie numérique impacte tous les secteurs d'activité ; elle est d'ailleurs à l'origine des nouveaux secteurs innovants et a rendu l'existence d'autres secteurs dépendantes de celle-ci. [...]

[...] Cette définition ne permet donc pas d'appréhender les entreprises numériques, car l'établissement stable nécessite une présence physique de l'entreprise sur un territoire ce qui n'est pas nécessaire aux entreprises du numérique. Dès lors, une solution possible pour taxer l'économie numérique serait de modifier, dans un cadre international, la définition conventionnelle de l'établissement stable afin d'y inclure les entreprises exerçant une activité sur un territoire même en l'absence de présence physique sur le territoire. On pourrait, par exemple, à côté du critère classique de l'établissement stable créer celui de « l'établissement stable virtuel ». [...]

[...] Pour bien comprendre tout l'enjeu du problème, il convient, au préalable, de définir l'économie numérique. Contrairement au rapport Colin et Collin de 2013 qui définit l'économie numérique par une énumération, il est nécessaire, nous concernant, de reconnaître qu'en réalité il n'existe pas de définition exacte de l'économie numérique, celle-ci étant en constante évolution. En effet elle ne se limite pas à un secteur d'activité particulier et englobe des concepts très différents. Elle résulte de l'utilisation répandue des nouvelles technologies, d'usage général tout d'abord dans le domaine de l'information et la communication ; néanmoins elle s'est transformée en une technologie universelle qui a eu des implications sur tous les secteurs de l'économie, bien au-delà des seules technologies de l'information et de la communication. [...]

[...] Pour cela deux prismes sont possibles : la taxation du consommateur ou la taxation de l'entreprise. Concernant le consommateur, sur le modèle d'une taxe sur la consommation, il est possible d'obliger les entreprises réalisant des opérations avec des consommateurs d'un État (définition donnée ci-dessus) à appliquer une taxation d'un pourcentage relativement faible sur toutes les transactions numériques, à charge pour l'entreprise de reverser les sommes au fisc. Ainsi, chaque transaction ou service qui serait facturé à un consommateur de l'État se verrait majoré du montant de cette taxe. [...]

[...] Une fois ces montants connus un logiciel permettrait de calculer l'impôt dû par l'entreprise sur la base du taux d'imposition de chaque État membre sur la quote-part de bénéfice réalisé dans cet État. L'entreprise s'acquittant ensuite du montant global de son impôt auprès de son administration fiscale de résidence à charge pour celle-ci, via ce mécanisme de « guichet européen du numérique », de reverser à chaque État membre sa quote-part d'impôt. Prenons un exemple pour illustrer cela concrètement. Une entreprise de l'économie du numérique basée aux Pays-Bas réalise un bénéfice de 300 €. [...]