SCI Société civile immobilière, IS impôt sur les sociétés, impôt sur le revenu, droit fiscal, droit des entreprises, choix de l'impôt, taux marginal d'imposition, régimes d'impositions, changement de régime d'imposition, propriété temporelle
Il convient de définir ce qu'est une société civile immobilière. Il s'agit d'une forme sociale d'entreprise. C'est une entreprise qui contient au moins 2 individus. Ces individus ont le statut d'associés, c'est à dire qu'a la constitution d'une société aux termes de l'article 1832 du Code civil, ces individus réalisent un apport. L'apport consiste dans l'affectation soit d'une somme d'argent, soit d'un bien, soit d'un savoir-faire en contrepartie de remises de titres sociaux. Chaque associé en principe reçoit des parts sociales en proportion de son apport au regard de l'ensemble la somme des apports globale pour créer la société. Le but d'une société civile immobilière est souvent de tirer profit des loyers du bien immobilier que la société possède, mais, ce peut-être aussi pour permettre à des propriétaires de transmettre leurs propriétés immobilières plus facilement à leurs héritiers par la constitution de cette société civile immobilière.
[...] La société civile immobilière peut passer d'un régime d'impôt sur les sociétés à un régime d'impôt sur le revenu ou inversement. Choisir l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés permet d'amortir un bien immeuble, qu'il soit neuf ou ancien. L'amortissement décrit un phénomène comptable qui montre que la valeur d'un bien diminue, car ce bien est immobilisé, ce terme est comptable. Il y a un autre avantage c'est le fait de payer uniquement les bénéfices réellement perçus. Il y a deux désavantages à ce changement de régime d'imposition c'est l'absence de transparence fiscale. [...]
[...] Dans le cadre d'une société civile immobilière, l'impôt sur le revenu concerne les revenus issus des logements détenus par la société civile immobilière. B. Le champ d'application de l'impôt sur les sociétés L'article 205 du Code général des impôts, l'impôt sur les sociétés est établi sur l'ensemble des bénéfices et revenus réalisés par les sociétés. Ce champ d'application de l'impôt sur les sociétés pour les sociétés civiles immobilières ne concerne que les sociétés civiles immobilières qui réalisent des opérations commerciales qui représentent au moins du chiffre d'affaires global de la société civile immobilière. [...]
[...] L'on est dans le cas de la réalisation d'une plus-value quand la société civile immobilière revend un bien immobilier. Il faut bien distinguer alors 2 hypothèses. Dans un premier cas, la plus-value sera considérée comme professionnelle, cette somme sera imposée comme un résultat courant. Le résultat courant est une somme qui représente le résultat d'exploitation et le résultat financier. Dans le second cas, cette plus-value est qualifiée d'immobilière, il y aura une répartition entre les associés et on peut même envisager que la plus-value fasse l'objet d'une exonération de taxes. [...]
[...] Il y a un abattement forfaitaire de représentant les charges. B. L'assujettissement d'une société civile immobilière à l'impôt sur les sociétés Une société civile immobilière qui opte pour l'impôt sur les sociétés entraîne la conséquence suivante : la société est taxée sur son résultat au taux normal de mais cela ne peut excéder le montant de euros de bénéfices. Les associés demeurent soumis à l'impôt sur le revenu quand ils perçoivent des dividendes, celles-ci font l'objet d'un prélèvement forfaitaire de ou sur option au barème progressif de l'impôt sur le revenu après d'abattement. [...]
[...] Parmi tous ces impôts, il y a l'impôt sur les sociétés. L'impôt sur les sociétés concerne les bénéfices de certaines sociétés et personnes morales. Il y a deux conditions alternatives pour être imposable à ce titre. La première condition alternative est d'entrer dans la catégorie des sociétés de capitaux. Les sociétés de capitaux sont une catégorie juridique qui regroupe toutes les sociétés qui se concentrent sur les apports des associés au capital social de l'entreprise. Le second critère alternatif concerne l'activité de la personne morale : c'est le cas des sociétés civiles qui exercent une activité industrielle ou commerciale et des associations qui opèrent des actes lucratifs, c'est-à-dire qui réalisent du profit. [...]
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