Règle de territorialité, TVA, arrêt, SARL Alain Palançon, formalités, cabinet Vadol
Cet arrêt traite de l'exonération de TVA des livraisons intra-communautaires.
Ici nous sommes en présence de la société française SARL Alain Palanchon et d'une société de droit espagnol Palanchon SL. La SARL Palanchon
Pour bénéficier de cette exonération, le Conseil d'État rappelle quelles sont les conditions à remplir à savoir exporter le bien à un assujetti ou une personne morale non assujettie situés dans un autre État membre et prouver que les biens ont bel et bien été exportés (262 ter). Il est ainsi souligné que seul l'exportateur est en mesure de prouver qu'il y a bien eu exportation des marchandises : « que, s'agissant de la réalité de la livraison d'une marchandise sur le territoire d'un autre État membre de la Communauté européenne, pour l'application des dispositions précitées de l'article 262 ter du Code général des impôts, seul le redevable de la taxe sur la valeur ajoutée est en mesure de produire les documents afférents au transport de la marchandise, lorsqu'il l'a lui-même assuré, ou tout document de nature à justifier la livraison effective de la marchandise, lorsque le transport a été assuré par l'acquéreur ».
[...] Règles de territorialité applicable. En l'espèce, nous sommes donc en présence d'une prestation de service. Actuellement, les règles de territorialité en matière de prestation de service sont définies à l'article 259 CGI selon lequel le critère retenu est celui du pays du lieu d'établissement du prestataire. Cependant de nombreuses exceptions existent. Il faut cependant noter que cet article va être modifié en application de la directive communautaire du 12/02/08 par la loi de finances de 2010. Nous allons donc appliquer les principes qui seront en vigueur au 1/01/2010 et qui sont exposés à l'article 50 du projet de loi de finances. [...]
[...] Ici on aura donc une exonération de TVA française. Le cabinet Holmes qui a le siège de son activité de détective privé à Pau a réalisé une enquête pour un client tunisien domicilié à Tunis Nature de l'opération L'art 256 I du CGI dispose que sont soumises à la TVA, les livraisons de biens et les prestations de service effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel L'art.256.IV.1 définit négativement les prestations de service comme toute opération autre qu'une livraison de bien au sens de l'art.256.II.1 du CGI. [...]
[...] En l'espèce, la location a lieu en France, c'est donc la TVA française qui est due. Justifications et formalités Dans le cadre de cette opération intracommunautaire, l'agence de location où le bailleur doit être identifié par un numéro individuel indiqué sur la facture et doit déposer une déclaration d'échanges de services à l'administration des douanes. Achat par un particulier d'un véhicule en Allemagne. Même opération, mais l'achat est effectué à Monaco. Nature de l'opération L'art 256 I du CGI dispose que sont soumises à la TVA, les livraisons de biens et les prestations de service effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel L'art.256 II.1°du CGI définit la livraison de biens comme le transfert du pouvoir de disposer d'un bien meuble corporel comme un propriétaire En l'espèce, il s'agit de la vente d'un véhicule. [...]
[...] Cependant de nombreuses exceptions existent. Il faut cependant noter que cet article va être modifié en application de la directive communautaire du 12/02/08 par la loi de finances de 2010. Nous allons donc appliquer les principes qui seront en vigueur au 1/01/2010 et qui sont exposés à l'article 50 du projet de loi de finances. La notion d'assujetti est définie à l'art comme un opérateur qui réalise des opérations dans le champ de la TVA même s'il réalise aussi des opérations hors champ. [...]
[...] Or d'après l'article 259.1 lorsque le preneur est assujetti à la TVA, la prestation de service est taxable dans le pays d'établissement du preneur, en l'espèce la France. Ici, c'est donc la TVA française qui doit s'appliquer. Cependant, il faut vérifier si ce type de service ne fait pas l'objet de règles dérogatoires. D'après l'article 259 A il existe une dérogation pour les prestations de service matérielles exécutées en France et le texte vise notamment les prestations culturelles et artistiques. Ici le critère qui s'applique est le lieu d'exécution de la prestation, en l'espèce bordeaux. [...]
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