La TVA en matière d’œuvres d’art

Extraits

[...] Champ d'application Le champ d'application du régime de taxation sur la marge est déterminé par les dispositions de l'article 297 du Code général des impôts. La taxation sur la marge s'applique en principe aux livraisons par un assujetti-revendeur d'œuvres d'art qui lui ont été livrées : - par un non-redevable de la TVA (particulier, assujetti exonéré au titre de la cession du bien ou de l'ensemble de son activité), - par une personne qui n'est pas autorisée à facturer la TVA au titre de cette livraison (assujetti bénéficiant d'une franchise en base, autre assujetti-revendeur soumis au régime de la taxation sur la marge pour cette livraison). [...]

[...] Fonctionnement Pour les opérations placées sous le régime de la marge, la base d'imposition est constituée par la différence entre le prix de vente et le prix d'achat de l'œuvre d'art. Dans l'hypothèse où l'assujetti-revendeur indique à son client un prix taxe comprise, la marge à soumettre à la TVA est la différence entre le prix de vente TTC et le prix d'achat ramenée hors taxe par application du coefficient de conversion approprié. Les assujettis-revendeurs peuvent néanmoins, s'ils le souhaitent, appliquer un autre système consistant à calculer, chaque mois, la base imposable en retenant la différence existant entre le montant total des ventes et le montant total des achats d'œuvres d'art réalisés au cours du mois considéré. [...]

[...] En outre, le taux réduit de est applicable aux livraisons d'œuvres d'art effectuées par l'auteur ou ses ayants droit, ou, à titre occasionnel, par les personnes qui les ont utilisées pour les besoins de leur exploitation et chez qui elles ont ouvert droit à la déduction de la TVA, ou encore, aux acquisitions intracommunautaires d'œuvres d'art qui ont fait l'objet d'une livraison dans un autre Etat membre par d'autres assujettis que les assujettis-revendeurs Cas des ventes d'œuvres d'art par les assujettis-revendeurs 1. Définition des assujettis-revendeurs Les assujettis-revendeurs sont les assujettis qui achètent des œuvres d'art en vue de les revendre Régime de principe : taxation sur la marge Les assujettis-revendeurs sont soumis à un régime spécial de taxation défini par les articles 297 A à 297 F du Code général des impôts. Ce régime est celui de la taxation sur la marge. [...]

[...] Source Mémento pratique Francis Lefebvre 2007, Droit fiscal. [...]

[...] La marge globale ainsi obtenue est une marge TTC qui doit être ramenée au montant hors taxe par application du coefficient de conversion adéquat. Lorsqu'il n'est pas possible de déterminer avec précision le prix d'achat payé par un assujetti-revendeur au vendeur ou lorsque ce prix n'est pas significatif, la base d'imposition peut être constituée par une fraction du prix de vente égale à de celui-ci. Quand le vendeur indique au client un prix TTC, la reconstitution de la base d'imposition hors taxe s'opère en appliquant au prix TTC le coefficient de conversion correspondant au taux effectif de du taux légal, pour en ne retenant que du résultat obtenu Précisions L'application du régime de la marge exclut toute déduction par l'assujetti- revendeur de la TVA afférente à l'achat des œuvres d'art. [...]