Fiscalité éthique, droit fiscal, droit des affaires, cotisation, taxe sur la valeur ajoutée (TVA), responsabilité, personne morale, responsabilité sociale des entreprises (RSE), loi PACTE, imposition, équité, Déclaration des droits de l?homme et du citoyen (DDHC), Michel Didier, Claude Nougein, recette fiscale, principes éthiques, finance, morale, hiérarchie des normes, déontologie, valeur juridique, libre circulation et liberté d'établissement, évasion fiscale, sociologie fiscale, affaire Cahuzac, Mediapart, taxation minimale des multinationales du numérique, taux minimal international, impôt sur les sociétés, concurrence fiscale, régime d'exemptions, optimisation fiscale, niches fiscales, paradis fiscal, impôt proportionnel, contrôle fiscal, évitement fiscal, mécanismes d'optimisation fiscale
Quelle que soit l'époque où l'on se situe, l'essence d'une entreprise (au-delà même d'un objectif) est la rentabilité, et par extension le profit. Cela se confirme si l'on analyse de plus près ce qu'est une entreprise. L'Institut national de la statistique et des études (INSEE) définit une entreprise comme "unité économique, juridiquement autonome dont la fonction principale est de produire des biens ou des services pour le marché". Cette nature économique de l'entreprise implique une "gestion où on réduit ses dépenses, où on évite des dépenses superflues" voire une "organisation visant à une diminution des dépenses, à une adaptation parfaite au but visé" selon les définitions de "l'économie" données par le Larousse. De ce terme "économie", on en dénombre plusieurs sens mais tous ont pour point commun : l'enrichissement (ou éviter l'appauvrissement - c'est au choix-). Dans tous les cas, définir l'économie c'est comprendre la majorité des activités d'une entreprise car finalement elle est la représentation, à plus petite échelle, de l'économie d'une Nation.
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Si l'entreprise, en tant qu'entité abstraite, est un acteur au coeur de l'économie, il ne faut pas oublier des entités plus concrètes qui l'entourent : les dirigeants, les clients, les fournisseurs, les salariés etc. Ainsi, en plus de l'impôt sur les sociétés, nous ne manquerons pas d'apporter des observations pertinentes sur d'autres impositions tel que l'impôt sur le revenu.
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Le sujet ainsi délimité répondra à la problématique suivante : comment appliquer une fiscalité éthique face aux enjeux du monde des affaires ?
Nous verrons d'abord qu'il est primordial de valoriser ce principe de l'éthique (I) avant de s'apercevoir qu'il a été (et qu'il est encore) nécessaire de créer des outils en faveur de la fiscalité éthique (II).
[...] C'est pourquoi des mesures dissuasives à l'abus fiscal sont tout aussi importantes que les mesures contre les abus déjà accomplis. Mise en place de mesures dissuasives à l'abus fiscal Lorsque l'on parle de mesures dissuasives, on pense à des mesures préventives mais il faut aussi penser à des mesures d'exemplarité qui consistent à agir, certes après une condamnation, mais surtout dans le but d'éviter la réalisation d'autres abus. Mesures préventives À côté des communications d'informations sur les profits des entreprises, d'autres mesures, que l'on pourrait aussi qualifier de préventives, sont prises par l'administration fiscale française. [...]
[...] Ce qui se vérifie dans le fait que le fisc s'est engagé à adresser "un courriel ou un courrier d'attente" en cas de dépassement du délai prévu. Tous ces engagements sont ceux du "Trésor public" en tant que personne morale publique. D'autres règles s'appliquent de manière plus individuelle et donc aux personnes physiques composant les services de la Finance publique. Parmi ces règles, il y a celle du code de déontologie visant les inspecteurs des finances. En revanche, l'obligation du respect du code de déontologie des inspecteurs des finances s'inscrit davantage dans une démarche de relation de travail et dont le caractère obligatoire s'applique en interne. [...]
[...] Heather M. "Tax Law: The Ethics of Tax Lawyering," The Judges' Book: Vol Article 16. P.1 MC GUIRE.J.W, Business and Society, New York : MacGraw-Hill p.312. II) REVUES, ARTICLES ET ETUDES De langue française AUDARD.C, Le pluralisme des valeurs et l'éthique publique p. 121-147. https://books.openedition.org/pusl/21318?lang=fr#authors. BERTAUX.O, L'impôt selon Jesus Christ [En ligne]. Disponible sur : https://www.touscontribuables.org/les-combats-de-contribuables-associes/les-impots-et-taxes/l- elaboration-d-un-rapport-a-l-impot-plurimillenaire BOUVIER.M, : Sens et légitimité de l'impôt, Pouvoirs, 2014/4 (n° 151), p. 27-34. [...]
[...] and SADIQ, K. The legitimation of corporate tax minimization. Accounting, Organizations and Society [En ligne]. Disponible sur : https://doi.org/ 10.1016 /j.aos BIRD.R and DAVIS-NOZEMACK.K, Tax Avoidance as a Sustainability Problem, springer Science+Business Media Dordrecht, 2016. [...]
[...] Le sujet ainsi délimité répondra à la problématique suivante : comment appliquer une fiscalité éthique face aux enjeux du monde des affaires ? Nous verrons d'abord qu'il est primordial de valoriser ce principe de l'éthique avant de s'apercevoir qu'il a été (et qu'il est encore) nécessaire de créer des outils en faveur de la fiscalité éthique (II). Une responsabilité pesant sur la personnalité morale Si les sociétés sont naturellement tentées à réduire leurs impôts, la crainte que leur responsabilité soit engagée a permis de faire adhérer à certaines d'entre-elles à la responsabilité sociale des entreprises (RSE). [...]
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